PLU de Ramatuelle (83350)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ramatuelle

Ramatuelle, 1 888 habitants, occupe 35,0 km² du Var (83), soit 54 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/03/2022 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/10/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 27 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 55 % et les zones agricoles 35 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 9 %, dans la moyenne du Var (9 %). NL (« Secteur NL : espaces naturels remarquables à protection renforcée ») est la zone la plus vaste : 1 381 ha, soit 40 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 267 secteurs de constructibilité limitée, 219 espaces boisés classés, 122 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Ramatuelle.

Ses 6 voisines les plus proches (La Croix-Valmer, Gassin, Saint-Tropez…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Ramatuelle

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Ramatuelle
Approuvé le: 14/03/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/10/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 55 % (1 933 ha)
Zones agricoles (A) 35 % (1 231 ha)
Zones urbaines (U) 9 % (320 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Ramatuelle, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Ramatuelle

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NL	Naturelle	Secteur NL : espaces naturels remarquables à protection renforcée	1 381 ha
A	Agricole	Zone A sans spécificité,	1 144 ha
Nh	Naturelle	Secteur Nh : terrains d'urbanisation diffuse existante	238 ha
N	Naturelle	Zone N sans spécificité	176 ha
UJ1	Urbaine	Secteur UJ1 : Zone résidentielle ancienne d'habitat, de services et d'activités où les constructions sont esse	147 ha
UJ2	Urbaine	Secteur UJ2 : Zone résidentielle ancienne d'habitat, de services et d'activités où les constructions sont esse	123 ha
Ai	Agricole	Secteur Ai : secteur gagné sur la forêt, où toute construction est interdite	86 ha
Nc	Naturelle	Secteur Nc : secteur d'équipements culturels, de loisirs, d'hébergements de plein air	64 ha
Np	Naturelle	Secteur Np : soumis aux dispositions spéciales énoncées par le Schéma d'Aménagement de la Plage de Pampelonne	54 ha
UA	Urbaine	Secteur UA : Zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités	14 ha
Nt	Naturelle	Secteur Nt : Secteur naturelle pour accueil de projets touristiques	12 ha
UJb	Urbaine	Secteur UJb : Zone résidentielle ancienne d'habitat, de services et d'activités où les constructions sont esse	11 ha
UJa	Urbaine	Secteur UJa : Zone résidentielle d'habitat, de services, d'activités touristiques et de loisirs - OAP	8 ha
UJ3	Urbaine	Secteur UJ3 : Zone résidentielle d'habitat, de services, d'activités touristiques et de loisirs	5 ha
Nhs	Naturelle	sous-secteur Nhs spécifique aux hôtels existants	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 27. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés51
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés219
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés122
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)267
Règles d’implantation des constructions (graphiques)29
Règles graphiques de hauteur14
Équipements collectifs admis en zone A ou N22
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport5

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ramatuelle (12 sur 51)

ER 53 : Emplacements réservés × 2
ER 54 : Emplacements réservés × 2
ER 10 : Emplacements réservés
ER 11 : Emplacements réservés
ER 12 : Emplacements réservés
ER 13 : Emplacements réservés
ER 14 : Emplacements réservés
ER 15 : Emplacements réservés
ER 16 : Emplacements réservés
ER 17 : Emplacements réservés
ER 18 : Emplacements réservés
ER 19 : Emplacements réservés

Orientations d’aménagement et de programmation à Ramatuelle

OAP n°1 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
OAP n°2 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
OAP n°3 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
OAP n°4 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
OAP n°5 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
OAP n°6 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
OAP n°7 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ramatuelle (3 sur 122)

Boisement : Servitude de protection de la couverture arborée × 111
Patrimoine bâti × 10
Ouvrage patrimoniale identifié au tritre du L.151-19

Secteurs de constructibilité limitée à Ramatuelle (2 sur 267)

Cours d'eau nécessitant un recul de construction obligatoire de 10m depuis l'axe × 265
Centre_His : Servitude de protection du centre historique × 2

Servitudes d’utilité publique à Ramatuelle

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Var : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Ramatuelle figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1283
Canalisations d’hydrocarbures I160
Plans de prévention des risques naturels PM156
Sites patrimoniaux remarquables AC443
Zones agricoles protégées A932
Passage des piétons sur le littoral EL916
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ramatuelle

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone Abis du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Ramatuelle, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ramatuelle

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Ramatuelle a-t-elle un PLU ?

Ramatuelle est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/03/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/10/2026).

Le PLU de Ramatuelle est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Ramatuelle ?

Sur le territoire de Ramatuelle, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 55 %, zones agricoles 35 %, zones urbaines 9 % de la surface. Les plus étendues : NL, A, Nh, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Ramatuelle ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ramatuelle ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 51 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Ramatuelle ?

Oui : Ramatuelle est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Ramatuelle est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ramatuelle ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Var de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ramatuelle ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

La Croix-Valmer (83420)
Gassin (83580)
Saint-Tropez (83990)
Cogolin (83310)
Cavalaire-sur-Mer (83240)
La Môle (83310)

Toutes les communes : Var (83)