Prix et délai d’une note de renseignements d’urbanisme

Pas de tarif réglementé

La note de renseignements d’urbanisme n’est prévue par aucune loi ni aucun décret. Le ministère chargé du logement l’a rappelé en 2013 : créée par une circulaire du 13 décembre 1950, c’est une pièce purement informative, qui ne crée aucun droit et n’offre aucune garantie ; il signalait alors que plusieurs villes, dont Paris, la délivraient en ligne dans un délai d’un mois (réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée nationale le 27 août 2013). À notre connaissance, aucun texte ne fixe son prix ni son délai : chaque émetteur, mairie ou prestataire, les détermine.

Il en va autrement du certificat d’urbanisme, acte administratif prévu par l’article L410-1 du code de l’urbanisme : sa demande est gratuite et son instruction enfermée dans des délais fixés par décret.

Trois façons d’obtenir des renseignements d’urbanisme

En mairie : des pratiques variables

Rien n’oblige une commune à délivrer une note. Beaucoup le font, sur demande auprès du service urbanisme, parfois en ligne ; d’autres ne la délivrent plus. Lorsqu’elles la délivrent, les modalités varient : certaines la fournissent gratuitement, d’autres la facturent, et le délai dépend de la charge du service et de la période. Le plus sûr est de se renseigner directement auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien.

Dans tous les cas, le plan local d’urbanisme lui-même reste consultable en mairie et, pour les documents publiés, gratuitement sur le Géoportail de l’urbanisme, portail national des documents d’urbanisme et des servitudes (article L133-1 du code de l’urbanisme).

Le certificat d’urbanisme : gratuit, avec des délais réglementaires

Le certificat d’urbanisme se demande à la mairie de la commune du terrain, sur le formulaire Cerfa n° 13410. La demande est gratuite. Ses délais d’instruction courent à compter de la réception de la demande en mairie :

1. Certificat d’information (CUa) : un mois (article R410-9 du code de l’urbanisme). Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations applicables.
2. Certificat opérationnel (CUb) : deux mois (article R410-10). Il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée et l’état des équipements publics qui le desservent.
3. Faute de réponse dans ce délai, un certificat tacite est réputé délivré ; il a seulement l’effet de stabilisation des règles prévu par l’article L410-1, même si la demande portait sur une opération, et ne dit donc pas si celle-ci est réalisable (article R410-12).
4. Validité : si une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans les 18 mois qui suivent sa délivrance, les règles, les taxes et les limitations administratives existant à la date du certificat ne peuvent pas être remises en cause, sauf celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (article L410-1).
5. Prorogation : le certificat peut être prorogé par périodes d’un an, sur demande présentée au moins deux mois avant l’expiration, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé (article R410-17). Faute de décision expresse notifiée dans les deux mois suivant la réception de la demande en mairie, la prorogation est acquise (article R410-17-1).

Le certificat est donc gratuit, mais lent ; la note est plus rapide et souvent plus détaillée sur les règles de la zone et les servitudes, sans en avoir la garantie. Voir la différence entre note et certificat.

Chez un notaire ou un prestataire en ligne

Le notaire peut obtenir les renseignements d’urbanisme lui-même, auprès de la mairie ou d’un prestataire, dans le cadre de la préparation de la vente ; s’il les facture, la question de leur coût se pose avec lui. Des prestataires privés établissent aussi la note à partir des données publiques, pour les notaires, les professionnels de l’immobilier et les particuliers. Leur prix est libre et dépend du service : rubriques couvertes, lecture du règlement écrit, cartes, vérifications complémentaires, délai garanti. Avant de comparer deux offres, regardez ce que contient chaque note, pas seulement son prix.

Ce qui fait varier le prix et le délai

• Le nombre de parcelles. Un bien peut s’étendre sur plusieurs parcelles, parfois dans des zones différentes ; chacune doit être examinée.
• La commune. En mairie, tout dépend de la commune : délivre-t-elle une note, à quel prix, avec quel délai ?
• La publication au Géoportail de l’urbanisme. Lorsque le document d’urbanisme et les servitudes sont publiés, les données se lisent directement. Les gestionnaires des servitudes doivent les transmettre pour publication (article L133-3), mais la couverture n’est pas encore complète : une donnée absente doit être recherchée ailleurs, ce qui prend du temps.
• La lecture du règlement écrit. Indiquer la zone est rapide ; relever les règles de la zone (destinations, hauteur, emprise, reculs, stationnement) demande de lire le règlement écrit, souvent long.
• Les vérifications qui ne relèvent que de la mairie. Autorisations délivrées sur la parcelle, procédures d’évolution du PLU en cours, alignement : aucune base publique ne les donne.

Le prix et le délai d’Urbaminute

La note Urbaminute coûte 39 € TTC par note, sans abonnement, pour la ou les parcelles du bien. Un lot réunissant l’état des risques (ERP) et la note d’urbanisme du même bien sera proposé à 41 € TTC. La commande sera bientôt ouverte.

La note est établie en général en moins d’une minute, parfois quelques minutes. La couverture de la commune est vérifiée avant le paiement.

La note est établie avec les données publiées au jour de sa génération. Comme toute note de renseignements d’urbanisme, elle n’a pas de durée de validité légale : c’est une photographie à une date. Si le PLU évolue entre le compromis et l’acte, une note plus récente peut être utile. Pour son usage dans une vente, voir la note d’urbanisme dans une vente.

Questions fréquentes