Méthode et sources de la note Urbaminute

Le principe : données publiques et analyse par des experts

La note Urbaminute croise les données publiques officielles (documents d’urbanisme et servitudes publiés au Géoportail de l’urbanisme, cadastre, cartes de l’IGN, Géorisques) avec l’analyse des documents d’urbanisme de la commune par des experts, dont le règlement écrit de la zone, relu avant d’être repris dans la note. Chaque information porte la référence de sa source et sa date.

Elle reste un document d’information : elle décrit ce que les documents et les données publiées indiquent à sa date, sans valeur d’autorisation ni de garantie. Voir ce qu’est une note de renseignements d’urbanisme.

Les données publiques employées

L’analyse des documents d’urbanisme

Hauteur, emprise au sol, reculs, stationnement : ces règles figurent le plus souvent dans le règlement écrit, un document souvent long de plusieurs centaines de pages. La note relève les règles de la zone de la parcelle (jusqu’à treize rubriques) et donne pour chacune l’article et la page du règlement qui la porte, pour que chacun puisse s’y reporter.

Ce relevé est indicatif : il ne remplace pas la lecture du règlement, qui fait seul foi. Quand une règle ne peut pas être établie (règlement non publié en texte, section de la zone introuvable), la note le dit et renvoie au règlement. Voir lire une zone du PLU.

Les états employés par la note

Chacun des 52 critères de la grille de contrôle, répartis en sept familles (document d’urbanisme, préemptions, emplacements réservés et voirie, prescriptions du PLU, annexes et périmètres, servitudes d’utilité publique, risques et pollutions), porte un état ; la synthèse en page de garde emploie les quatre principaux (Concerné, Sans objet, À vérifier, Alerte) :

Dates et mise à jour

• La date d’établissement figure en page de garde ; la page des sources date chaque information.
• La note est établie à nouveau à chaque téléchargement, avec les données publiées ce jour-là. Si un service public ne répond pas, la note reprend sa dernière réponse connue et indique de quand elle date.
• Un plan local d’urbanisme évolue : une note établie plus tard peut différer de la précédente. Comme toute note de renseignements d’urbanisme, elle n’a pas de durée de validité légale.

Ce que la note ne fait pas

• Elle n’est pas un certificat d’urbanisme : seul le certificat, délivré par l’administration, fige les règles pendant dix-huit mois (article L410-1 du code de l’urbanisme). Voir note ou certificat.
• Elle ne tranche pas la constructibilité et ne vaut pas autorisation : elle rassemble les éléments pour en juger.
• Elle ne reprend que ce qui est publié. L’alignement individuel, les autorisations délivrées sur la parcelle, les procédures d’évolution du document non publiées, les taxes d’urbanisme et les arrêtés termites et mérules restent à demander à la mairie ou à la préfecture.
• Elle ne nomme le titulaire du droit de préemption urbain que comme présumé : aucune base publique ne recense les délégations de ce droit.
• Elle n’est pas l’état des risques : l’état des risques est un document distinct, obligatoire dans les cas prévus par l’article L125-5 du code de l’environnement. Le rappel des risques de la note est indicatif.

Les communes couvertes

La note couvre les communes dont le document d’urbanisme est publié au Géoportail de l’urbanisme, et les communes au règlement national d’urbanisme, avec une réserve : la note y porte sur les servitudes et les périmètres publiés, sans zonage ni prescriptions de plan local d’urbanisme. Voir construire sans PLU : carte communale et RNU. La couverture est vérifiée avant le paiement.

Questions fréquentes