Servitudes d’utilité publique : les reconnaître, les lire

Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ?

Une servitude d’utilité publique (SUP) est une limitation administrative au droit de propriété, instituée dans un but d’intérêt général : protéger un monument ou un site, prévenir un risque, permettre le passage ou le fonctionnement d’un réseau (électricité, gaz, télécommunications, voie ferrée, aérodrome). Elle est créée par l’autorité compétente en application d’une loi particulière : code du patrimoine, code de l’environnement, code de l’énergie, code des transports…

Ces servitudes viennent pour l’essentiel d’autres codes (le code de l’urbanisme n’en institue que quelques-unes, comme la servitude de passage des piétons sur le littoral), mais c’est lui qui organise leur prise en compte : les plans locaux d’urbanisme comportent en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol qui figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d’État (article L151-43). Cette liste est annexée au livre Ier du code (article R151-51).

La différence avec une servitude de droit privé

Le code civil définit la servitude comme une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire (article 637) : droit de passage, de vue, d’écoulement des eaux. Les servitudes établies pour l’utilité publique relèvent, elles, de lois et de règlements particuliers (article 650).

Annexion au PLU et opposabilité

Lorsqu’une servitude est instituée, l’autorité compétente de l’État la notifie au maire ou au président de l’intercommunalité, qui doit l’annexer sans délai, par arrêté, au plan local d’urbanisme. À défaut, l’État met la collectivité en demeure ; si l’annexion n’est pas faite dans les trois mois, il y procède d’office (article L153-60).

L’enjeu est l’opposabilité aux demandes de permis. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’approbation du PLU ou, pour une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol (article L152-7). Ce portail est le Géoportail de l’urbanisme, point d’entrée unique vers les documents d’urbanisme et les servitudes (article L133-1).

Les catégories de servitudes

La liste annexée au code de l’urbanisme range les servitudes en quatre familles : I. conservation du patrimoine (naturel, culturel, sportif) ; II. utilisation de certaines ressources et équipements (énergie ; géothermie, mines et carrières ; canalisations ; communications ; communications électroniques) ; III. défense nationale ; IV. salubrité et sécurité publiques. Pour chaque servitude, elle renvoie au texte qui l’institue ; un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme en fixe la légende.

Les codes courts que l’on rencontre dans les annexes des PLU et sur le Géoportail (AC1, PM1, I4…) ne figurent pas dans ce texte : ils proviennent de la nomenclature nationale utilisée par les services de l’État et reprise par le standard national de numérisation des servitudes. Les plus fréquents :

Les autres lettres suivent la même logique : A pour des servitudes relatives aux forêts, aux cours d’eau ou aux canalisations d’eau et d’irrigation, AR pour la défense nationale, JS pour les terrains de sport. La portée exacte d’une servitude se lit toujours dans l’acte qui l’institue : un même code recouvre des situations très différentes d’un générateur à l’autre.

Où consulter les servitudes d’un terrain

1. Les annexes du PLU (ou de la carte communale), en mairie ou sur le site de la collectivité : en général une liste des servitudes, avec leur acte et leur gestionnaire, et un plan qui en délimite l’assiette.
2. Le Géoportail de l’urbanisme : chaque gestionnaire d’une servitude de la liste doit la transmettre à l’État, sous format électronique, pour y être publiée (article L133-3). La publication n’est pas encore complète partout, et l’insertion ne doit pas porter atteinte à la politique extérieure, à la sécurité publique ou à la défense nationale : certaines servitudes peuvent donc ne pas y figurer.
3. Le gestionnaire de la servitude (service de l’État, gestionnaire de réseau, exploitant) : c’est lui qui détient l’acte, le plan précis et les prescriptions techniques.
4. Le certificat d’urbanisme, qui indique les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain (article L410-1). Voir la différence avec la note.

Ce que cela change pour un propriétaire

Une servitude d’utilité publique n’interdit pas toujours de construire ; elle ajoute des conditions, une procédure ou un avis. Quelques exemples concrets :

• Abords d’un monument historique. Sont protégés les immeubles situés dans un périmètre délimité autour du monument ou, à défaut, visibles depuis lui ou en même temps que lui et situés à moins de 500 mètres (article L621-30 du code du patrimoine). Les travaux qui modifient l’aspect extérieur y sont soumis à autorisation préalable, qui peut être refusée ou assortie de prescriptions (article L621-32). Lorsqu’ils relèvent d’un permis ou d’une déclaration préalable, l’autorisation est subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, réputé donné en cas de silence (articles L621-32 et L632-2) ; un simple avis suffit dans quelques cas limités, comme les antennes relais ou certains arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (article L632-2-1). Voir les abords des monuments historiques et l’avis de l’ABF.
• Site inscrit ou classé. En site inscrit, les travaux autres que l’entretien ou l’exploitation courante doivent être déclarés à l’administration quatre mois à l’avance (article L341-1 du code de l’environnement). En site classé, aucune modification de l’état ou de l’aspect des lieux n’est possible sans autorisation spéciale (article L341-10).
• Plan de prévention des risques. Le plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU (article L562-4 du code de l’environnement). Il peut interdire toute construction dans une zone ou y prescrire des conditions de réalisation (article L562-1), par exemple une cote de plancher ou l’interdiction des sous-sols. Voir aussi comment savoir si un terrain est constructible.
• Ligne électrique. La déclaration d’utilité publique permet au concessionnaire d’établir des supports et ancrages, de faire passer des conducteurs au-dessus des propriétés et de couper les arbres qui gênent la ligne (article L323-4 du code de l’énergie).

Lors d’une vente, le notaire relève les servitudes connues. L’acquéreur a intérêt à les identifier dès le compromis, surtout s’il projette des travaux, et le vendeur à les signaler, comme les droits de préemption (voir droit de préemption urbain et DIA).

Ce que dit la note Urbaminute

La note de renseignements d’urbanisme reprend les servitudes qui concernent la parcelle, classées par famille puis par catégorie. Elle s’appuie sur les servitudes publiées au Géoportail de l’urbanisme : elle peut donc signaler qu’une donnée manque, mais pas la reconstituer.

Questions fréquentes