L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pers-Jussy
Pers-Jussy, 3 245 habitants, occupe 18,7 km² de la Haute-Savoie (74), soit 174 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Pers-Jussy sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 28/03/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 02/02/2023.
Le plan de zonage découpe le territoire en 22 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 41 % et les zones agricoles 49 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 10 %, dans la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Première zone par la surface : A (« Zone réservée aux activités agricoles »), 919 ha, soit 49 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 181 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 emplacements réservés, 7 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Pers-Jussy est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Pour qui construit à Pers-Jussy, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Cornier, La Chapelle-Rambaud, Reignier-Ésery…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Pers-Jussy
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Pers-Jussy
- Approuvé le
- 28/03/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/02/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 49 % (919 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 41 % (753 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (180 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Pers-Jussy, les zones agricoles et naturelles 90 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pers-Jussy
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone réservée aux activités agricoles | 919 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site | 572 ha |
| Uc | Urbaine | Zone d'habitat individuel | 144 ha |
| Ns | Naturelle | Secteur naturel sensible | 91 ha |
| Nh | Naturelle | Secteur humide | 32 ha |
| Nr1 | Naturelle | Secteur d'aléa naturel fort | 32 ha |
| Nr2 | Naturelle | Secteur d'aléa naturel moyen | 20 ha |
| Ux | Urbaine | Zone d'activités commerciales et | 10 ha |
| Ua | Urbaine | Zone de centre bourg et centres-villages | 9 ha |
| Ue | Urbaine | Zone d'équipements à caractère public et d'intérêt général | 8 ha |
| AU | À urbaniser | Zone réservée à l'urbanisation future | 5 ha |
| Uf | Urbaine | Zone ferroviaire | 4 ha |
| Nsl | Naturelle | Secteur naturel de sport et de loisirs - STECAL | 4 ha |
| Uch | Urbaine | Secteur de hameaux | 2 ha |
| Nr3 | Naturelle | Secteur d'aléa naturel faible | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés16
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés181
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)7
- Équipements collectifs admis en zone A ou N112
- Droit de préemption urbain75
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles9
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pers-Jussy (12 sur 16)
- ER 1 - Projet de liaison Modes doux Secteur CCA
- ER 10 - Equipement socio-culturel
- ER 11 - Extension du groupe scolaire et aire de stationnement
- ER 12 - Projet de liaison Modes doux Secteur Jussy
- ER 13 - Projet de liaison Modes doux Secteur Les Charmilles
- ER 14 - Projet de liaison Modes doux Secteur Perreton
- ER 15 - Projet de liaison Modes doux Secteur Fruitière-Stade
- ER 16 - Doublement de la voie ferrée
- ER 2 - Desserte de l'extension du centre-bourg
- ER 3 - Aménagement d'une aire de stationnements
- ER 4 - Extension du cimetière
- ER 5 - Aménagement d'une aire de stockage des bois à la Charmille
Orientations d’aménagement et de programmation à Pers-Jussy (4 sur 7)
- OAP 4 - Densification des secteurs de plaine × 3
- OAP 2 - Secteur Jussy × 2
- OAP 1 - Secteur Centre-bourg
- OAP 3 - Secteur Loisinges
Secteurs de mixité sociale à Pers-Jussy (4 sur 7)
- SMS 2 : Servitude mixité sociale - 2 - Secteur Pers × 3
- SMS 3 : Servitude mixité sociale - 3 - Secteur Jussy × 2
- SMS - 1 : Servitude mixité sociale - 1 - Secteur Pers
- SMS 4 : Servitude mixité sociale - 4 - Secteur Chevrier
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pers-Jussy (4 sur 181)
- BATVP : Bâtiment à valeur patrimoniale × 156
- RPBP : Repérage du petit bâti patrimonial × 13
- PBR : Préservation des boisements rivulaires × 9
- PCE : Protection des continuités écologiques × 3
Servitudes d’utilité publique à Pers-Jussy
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pers-Jussy figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Pers-Jussy
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Pers-Jussy, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pers-Jussy
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Pers-Jussy a-t-elle un PLU ?
Pers-Jussy est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/03/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/02/2023).
Le PLU de Pers-Jussy est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Pers-Jussy ?
Sur le territoire de Pers-Jussy, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 49 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uc, Ns. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pers-Jussy ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pers-Jussy ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pers-Jussy ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Pers-Jussy ?
Oui : Pers-Jussy figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Pers-Jussy est-elle en zone tendue ?
Oui : Pers-Jussy figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pers-Jussy ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Cornier (74800)
- La Chapelle-Rambaud (74800)
- Reignier-Ésery (74930)
- Eteaux (74800)
- Scientrier (74930)
- Arbusigny (74930)