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Urbanisme · Savoie (73)

PLU de Notre-Dame-de-Bellecombe

Quel document d’urbanisme s’applique à Notre-Dame-de-Bellecombe (73590), comment son territoire est zoné, et ce que cela implique pour un terrain : les données publiées, vérifiables en direct au Géoportail de l’urbanisme.

73590INSEE 73186463 habitants21,3 km²
Document
PLU
version du 31/03/2025 (Géoportail)
Compétence
Commune
Notre-Dame-de-Bellecombe
Zones
13
au plan de zonage
Constructible
3 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
463 hab.
21,3 km²
Taxe d’aménagement
5 %
part communale, + 2,5 % département

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Notre-Dame-de-Bellecombe

Notre-Dame-de-Bellecombe est une commune de la Savoie (73) de 463 habitants, dont le territoire s’étend sur 21,3 km² (22 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de Notre-Dame-de-Bellecombe sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 19/07/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 31/03/2025.

Le territoire se partage entre 49 % de zones naturelles, 48 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (4 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est N (« ZONE NATURELLE ET FORESTIERE »), avec 945 ha, soit 44 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 15 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 emplacements réservés, 7 orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Notre-Dame-de-Bellecombe, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Crest-Voland, Praz-sur-Arly, Hauteluce…) sont toutes en PLU communal, comme Notre-Dame-de-Bellecombe.

Le document d’urbanisme de Notre-Dame-de-Bellecombe

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente
Commune de Notre-Dame-de-Bellecombe
Approuvé le
19/07/2021
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 31/03/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones naturelles et forestières (N) 49 % (1 039 ha)
  • Zones agricoles (A) 48 % (1 027 ha)
  • Zones urbaines (U) 3 % (58 ha)
  • Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Notre-Dame-de-Bellecombe, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Notre-Dame-de-Bellecombe

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
NNaturelleZONE NATURELLE ET FORESTIERE945 ha
AAgricoleZONE AGRICOLE587 ha
A-sAgricoleZONE AGRICOLE DESTINEE A LA PRATIQUE DU SKI388 ha
N-sNaturelleZONE NATURELLE ET FORESTIERE DESTINEE A LA PRATIQUE DU SKI73 ha
UUrbaineZONE URBAINE57 ha
A-zhAgricoleZONE AGRICOLE CONCERNEE PAR UN PERIMETRE IDENTIFIE DE ZONE HUMIDE42 ha
N-zhNaturelleZONE NATURELLE ET FORESTIERE CONCERNEE PAR UN PERIMETRE IDENTIFIE DE ZONE HUMIDE20 ha
A-zh-sAgricoleZONE AGRICOLE CONCERNEE PAR UN PERIMETRE IDENTIFIE DE ZONE HUMIDE, MAIS DANS UN PERIMETRE DESTINE A LA PRATIQU9 ha
1AUÀ urbaniserZONE A URBANISER3 ha
UepUrbaineZONE URBAINE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS PIBLICS1 ha
2AUÀ urbaniserSECTEUR A URBANISER A LONG TERME< 1 ha
A-ra-STECALAgricoleRESTAURANTE D'ALTITUDE EN ZONE AGRICOLE ET DANS UN SECTEUR DE TAILLE ET CAPACITE D'ACCUEIL LIMITEES< 1 ha
1AU-zhÀ urbaniserZONE A URBANISER CONCERNE PAR UNE ZONE HUMIDE< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

  • Emplacements réservés12
  • Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
  • Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés15
  • Linéaires de diversité commerciale3
  • Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
  • Équipements collectifs admis en zone A ou N30

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Notre-Dame-de-Bellecombe

  • ER1 : CREATION D'UN PARKING POUR LE DOMAINE SKIABLE
  • ER10 : CREATION D'UN GARAGE POUR LES DAMEUSES
  • ER11 : CREATION D'UN PARKING POUR LE DOMAINE SKIABLE
  • ER15 : CREATION D'UN RESERVOIR D'EAU POTABLE
  • ER2 : ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN
  • ER3 : AMENAGEMENT DU DEPART DES REMONTEES MECANIQUES
  • ER4 : CREATION D'UN PARKING
  • ER5 : AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETON
  • ER6 : REGULARISATION DE VOIRIE
  • ER7 : AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETON
  • ER8 : REGULARISATION DE VOIRIE
  • ER9 : CREATION D'UN PARKING

Orientations d’aménagement et de programmation à Notre-Dame-de-Bellecombe

  • OAP 1 : SECTEUR COUVERT PAR DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
  • OAP 2 : SECTEUR COUVERT PAR DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
  • OAP 3 : SECTEUR COUVERT PAR DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
  • OAP 4 : SECTEUR COUVERT PAR DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
  • OAP 5 : SECTEUR COUVERT PAR DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
  • OAP 6 : SECTEUR COUVERT PAR DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
  • OAP 7 : SECTEUR COUVERT PAR DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Notre-Dame-de-Bellecombe (1 sur 15)

  • BATIMENT D'INTERET PATRIMONIAL PROTEGE AU TITRE DE L'ARTICLE L151-19 DU CODE DE… × 15

Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-de-Bellecombe

À l’échelle de la Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Notre-Dame-de-Bellecombe. Principales catégories publiées :

  • Monuments historiques et leurs abords AC1208
  • Plans de prévention des risques naturels PM180
  • Canalisations d’hydrocarbures I169
  • Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
  • Zones agricoles protégées A923
  • Forêts de protection A720
  • Sites patrimoniaux remarquables AC47
  • Plans de prévention des risques technologiques PM36
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne
Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue
Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C
Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Notre-Dame-de-Bellecombe

Pour un terrain de Notre-Dame-de-Bellecombe, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Notre-Dame-de-Bellecombe

Pour une parcelle précise à Notre-Dame-de-Bellecombe, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Notre-Dame-de-Bellecombe ?

Notre-Dame-de-Bellecombe est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/07/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 31/03/2025).

Le PLU de Notre-Dame-de-Bellecombe est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Notre-Dame-de-Bellecombe ?

Sur le territoire de Notre-Dame-de-Bellecombe, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 48 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, A-s, N-s. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Notre-Dame-de-Bellecombe ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-de-Bellecombe ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Notre-Dame-de-Bellecombe ?

Oui : Notre-Dame-de-Bellecombe figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Notre-Dame-de-Bellecombe est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-de-Bellecombe ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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