PLU de Morillon (74440)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Morillon ?

Morillon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/01/2026).

Q: Le PLU de Morillon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Morillon ?

Sur le territoire de Morillon, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 77 %, zones agricoles 18 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, An, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Morillon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Morillon ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 76 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Morillon ?

Oui : Morillon figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Morillon est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Morillon ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Morillon

Morillon, 719 habitants, occupe 14,5 km² de la Haute-Savoie (74), soit 50 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 06/03/2020, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 22/01/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 18 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 77 % et les zones agricoles 18 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Première zone par la surface : N (« Secteur naturel »), 1 075 ha, soit 74 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 223 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 76 emplacements réservés, 7 secteurs de constructibilité limitée.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Morillon.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Arâches-la-Frasse, La Rivière-Enverse, Saint-Sigismond…) sont toutes en PLU communal, comme Morillon.

Le document d’urbanisme de Morillon

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Morillon
Approuvé le: 06/03/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 77 % (1 115 ha)
Zones agricoles (A) 18 % (266 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (68 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Morillon, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Morillon

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Secteur naturel	1 075 ha
A	Agricole	Secteur agricole	200 ha
An	Agricole	Secteur agricole à protéger	47 ha
U	Urbaine	Zone urbaine dense du Chef-lieu et des Esserts	38 ha
N-zh	Naturelle	Secteur naturel - Zone humide	27 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine des hameaux	25 ha
A-zh	Agricole	Secteur agricole - Zone humide	18 ha
Nl	Naturelle	Secteur de la zone de loisirs	10 ha
Uz	Urbaine	Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de Grand Champ	2 ha
Ut	Urbaine	Zone urbaine destinée à l'hébergement hôtelier et touristique	2 ha
Uep	Urbaine	Secteur destiné à des équipements d'intérêt collectif et services publics	2 ha
Nl-zh	Naturelle	Secteur de la zone de loisirs - Zone humide	1 ha
An-zh	Agricole	Secteur agricole à protéger - Zone humide	1 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à court ou moyen terme	< 1 ha
1AUep	À urbaniser	Zone d'urbanisation future destinée$à des équipements d'intérêt collectif et services publics	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés76
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés223
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Linéaires de diversité commerciale19
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)7
Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
Équipements collectifs admis en zone A ou N15
Zones aménagées pour la pratique du ski4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Morillon (12 sur 76)

ER17 : Régularisation foncière de la route des Esserts × 9
ER52 : Régularisation des chemins piétons, espaces publics et voirie des Esserts × 7
ER18 : Création d'un chemin piéton entre le terrain de sport et le Bief des Esserts × 4
ER11 : Aménagement de l'intersection entre la route de Samoëns, le chemin du Trente-Six et de… × 3
ER13 : Création d'un trottoir × 2
ER2 : Création d'un giratoire sur la RD 4 × 2
ER20 : Foncier manquant pour la création de la déviation de la RD4 × 2
ER26 : Création d'une voie communale : plateforme de 2,5 mètres × 2
ER5 : Aménagement de la voie communale entre les Miaux et les Champs : plateforme de 7 mètres × 2
ER55 : Aménagement d'un espace public × 2
ER7 : Aménagement du périmètre immédiat du captage des Feux × 2
ER1 : Aménagement d'une voie douce le long du Giffre

Orientations d’aménagement et de programmation à Morillon

A-OAP5 : Verney-d'en-Bas
OAP1 : Secteur opérationnel « Coeur de la Pusaz »
OAP4 : Secteur opérationnel « le Badney »
OAP_3 : Secteur opérationnel « le Plan »

Secteurs de mixité sociale à Morillon

Secteur de mixité sociale

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Morillon (1 sur 223)

Bâtiment d'intérêt patrimonial protégé au titre de l'article L151-19 du code de… × 223

Secteurs de constructibilité limitée à Morillon (1 sur 7)

Secteur d'application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme (risques naturels) × 7

Servitudes d’utilité publique à Morillon

Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Morillon lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :

Servitudes de navigation (cours d’eau domaniaux) EL43

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Morillon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Morillon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Morillon

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Morillon ?

Morillon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/01/2026).

Le PLU de Morillon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Morillon ?

Sur le territoire de Morillon, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 77 %, zones agricoles 18 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, An, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Morillon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Morillon ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 76 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Morillon ?

Oui : Morillon figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Morillon est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Morillon ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Arâches-la-Frasse (74300)
La Rivière-Enverse (74440)
Saint-Sigismond (74300)
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Samoëns (74340)
Verchaix (74440)

Toutes les communes : Haute-Savoie (74)

L’essentiel sur l’urbanisme à Morillon

Le document d’urbanisme de Morillon

Carte du zonage

Répartition du territoire

Les zones du PLU à Morillon

Prescriptions et périmètres publiés

Emplacements réservés à Morillon (12 sur 76)

Orientations d’aménagement et de programmation à Morillon

Secteurs de mixité sociale à Morillon

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Morillon (1 sur 223)

Secteurs de constructibilité limitée à Morillon (1 sur 7)

Servitudes d’utilité publique à Morillon

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

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