L’urbanisme en clairL’urbanisme à Verchaix en bref
Verchaix, 830 habitants, occupe 15,9 km² de la Haute-Savoie (74), soit 52 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/10/2021 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 19/06/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 84 % et les zones agricoles 11 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). N (« Zone naturelle et forestiere ») est la zone la plus vaste : 1 217 ha, soit 77 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 18 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 emplacements réservés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Verchaix.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Les Gets, Taninges, Morzine…), 2 en PLUi, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Verchaix
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Verchaix
- Approuvé le
- 07/10/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 84 % (1 335 ha)
- Zones agricoles (A) 11 % (180 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (70 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Verchaix, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Verchaix
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestiere | 1 217 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 180 ha |
| Nh | Naturelle | Zone naturelle de protection des zones humides | 92 ha |
| UC | Urbaine | Zone residentielle de moyenne densite | 53 ha |
| Nc | Naturelle | Zone naturelle de protection des captages | 17 ha |
| UA | Urbaine | Zone dense du Chef-lieu et hameaux anciens | 9 ha |
| Netr | Naturelle | Zone naturelle d'amenagements d'equipements publics collectifs et de loisirs Impactee par les risques naturels | 7 ha |
| UX | Urbaine | Zone d'activites economiques et artisanales | 4 ha |
| Net | Naturelle | Zone naturelle d'amenagements d'equipements publics collectifs et de loisirs | 3 ha |
| UTp | Urbaine | Zone touristique (parc residentiel de loisir) | 2 ha |
| UTpr | Urbaine | Zone touristique (parc residentiel de loisir) impactee par les risques naturels. | 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future | 1 ha |
| UXm | Urbaine | Zone d'activites economiques et artisanales mixte | 1 ha |
| Uep | Urbaine | Zone à vocation d'equipement public | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés18
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
- Droit de préemption urbain10
- Bois et forêts relevant du régime forestier14
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Verchaix
- ER01 : Emplacement Reserve pour aire de collecte
- ER02 : Emplacement Reserve pour amenagement creation voie communale
- ER03 : Emplacement Reserve pour amenagement d une piste cyclable sur 5m de large
Orientations d’aménagement et de programmation à Verchaix
- OAP 1 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP 3 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Verchaix (1 sur 18)
- Patrimoine bati a proteger pour des motifs d ordre culturel historique architectural… × 18
Servitudes d’utilité publique à Verchaix
À l’échelle de la Haute-Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Verchaix. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Verchaix
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Verchaix, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Verchaix
Pour une parcelle précise à Verchaix, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Verchaix ?
Verchaix est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/10/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/06/2025).
Le PLU de Verchaix est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Verchaix ?
Sur le territoire de Verchaix, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 84 %, zones agricoles 11 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nh, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Verchaix ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Verchaix ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Verchaix ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Verchaix ?
Oui : Verchaix figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Verchaix est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Verchaix ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)