L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme aux Gets
Les Gets, 1 227 habitants, occupe 29,9 km² de la Haute-Savoie (74), soit 41 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Haut Chablais, approuvé le 28/03/2023 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/05/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 21 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 46 % et les zones agricoles 48 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 6 %, moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Première zone par la surface : Aalp (« Zone agricole d'alpage »), 1 351 ha, soit 45 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 88 espaces boisés classés, 58 emplacements réservés, 51 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Les Gets est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (La Côte-d'Arbroz, Taninges, Verchaix…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 3 en PLU communal.
Le document d’urbanisme des Gets
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Haut Chablais (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/03/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/05/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 48 % (1 444 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 46 % (1 366 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (174 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire des Gets, les zones agricoles et naturelles 94 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi aux Gets
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Aalp | Agricole | Zone agricole d'alpage | 1 351 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 1 247 ha |
| A | Agricole | Zone agricole destinée à l'activité et aux exploitations agricoles | 82 ha |
| UC | Urbaine | Espace à dominante résidentielle | 63 ha |
| Ng | Naturelle | Secteur d'activité lié à la pratique du golf | 60 ha |
| Ne | Naturelle | Zone naturelle dédiée aux équipements légers de tourisme et de loisirs d'intérêt public et/ou général | 55 ha |
| UB1 | Urbaine | Couronne d'accompagnement des centres historiques | 49 ha |
| UA1 | Urbaine | Coeurs urbains historiques denses présentant une mixité de fonctions | 27 ha |
| UH | Urbaine | Hameaux dont la vocation principale est celle résidentielle | 27 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole à valeur paysagère | 11 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur de taille et de Capacité Limitée - Zone naturelle dédiée aux campings | 3 ha |
| 1AUC | À urbaniser | Espace à dominante résidentielle | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zone dédiée aux équipements publics | 2 ha |
| UX | Urbaine | Secteur dédié aux activités économiques de type artisanales, industrielles et tertiaires | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | Secteurs d'urbanisation futurs insuffisamment équipés ou correspondant une vision d'aménagement sur le long te | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés58
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés88
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés51
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Linéaires de diversité commerciale19
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)29
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N45
- Zones aménagées pour la pratique du ski33
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Secteurs de mixité sociale aux Gets (1 sur 3)
- Servitude de mixité sociale × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Gets (3 sur 51)
- Protection Patrimoniale × 45
- Périmètre de bâtis d'intérêt patrimonial ou architectural × 5
- Cônes de vue
Secteurs de constructibilité limitée aux Gets (2 sur 29)
- Périmètre de protection immédiat de captage × 16
- Périmètre de protection rapproché de captage × 13
Servitudes d’utilité publique aux Gets
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise aux Gets figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Aux Gets, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien aux Gets
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle des Gets, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique aux Gets ?
Les Gets est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/03/2023 (collectivité compétente : CC du Haut Chablais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/05/2026).
Le PLUi des Gets est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi des Gets ?
Sur le territoire des Gets, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones agricoles 48 %, zones naturelles et forestières 46 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : Aalp, N, A, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain aux Gets ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés aux Gets ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 58 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle aux Gets ?
Oui : Les Gets figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Les Gets est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Gets ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme aux Gets ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Côte-d'Arbroz (74110)
- Taninges (74440)
- Verchaix (74440)
- Essert-Romand (74110)
- Morzine (74110)
- La Rivière-Enverse (74440)