PLU de Mieussy (74440)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mieussy

Mieussy, 2 530 habitants, occupe 44,4 km² de la Haute-Savoie (74), soit 57 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 21/02/2013, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 21/05/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 29 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 68 % et les zones agricoles 26 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). N (« Zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 2 414 ha, soit 54 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 232 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 55 emplacements réservés, 40 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Mieussy est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Onnion, Saint-Jeoire, Taninges…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Mieussy

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Mieussy
Approuvé le: 21/02/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 21/05/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 68 % (3 033 ha)
Zones agricoles (A) 26 % (1 174 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (173 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (54 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Mieussy, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Mieussy

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	2 414 ha
A	Agricole	Zone agricole	1 157 ha
Nals	Naturelle	Zone naturelle, secteur d'alpage et d'activités sportives	516 ha
Nh	Naturelle	Zone naturelle, secteur humide	84 ha
Uc	Urbaine	Zone urbaine, secteur d'habitat résidentiel	80 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine, secteur de hameau ( ancienne zone Uba )	21 ha
Ub	Urbaine	Zone urbaine, secteur d'extension de hameau	18 ha
Ubc	Urbaine	Zone urbaine, secteur d'extension de hameau raccordé à l'assainissement collectif	14 ha
AUc	À urbaniser	Zone d'urbanisation future destinée à devenir une zone Uc	14 ha
Ucc	Urbaine	Zone urbaine, secteur d'habitat résidentiel raccordé à l'assainissement collectif (secteur zone Uc)	13 ha
Nsl	Naturelle	Zone naturelle, secteur de sports et loisirs	12 ha
Acp	Agricole	Secteur agricole construit patrimonial	12 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine, secteur d'équipements publics	11 ha
Ua	Urbaine	Zone urbaine, centre bourg	11 ha
AUbc	À urbaniser	Zone d'urbanisation future destinée à devenir une zone Ubc	9 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 29. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés55
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)40
Espaces boisés classés24
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés232
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Zones aménagées pour la pratique du ski1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mieussy (12 sur 55)

3a : Aménagement d'un carrefour sur la R.D . n°907
3b : Rectification de la RD n°226, à 7m de plate-forme, au lieu-dit QUINCY
3c : Rectification de la RD n°226, à 7m de plate-forme, au lieu-dit ST. DENIS
Aire de décollage parapentes au lieu-dit LES PRES DE LA CROIX D'EN HAUT
Aménagement d'un cheminement le long du Giffre dans le cadre du Contrat Rivière
Aménagement d'un espace public autour du lac d'Anthon
Aménagement d'une VC à 6 m de plate-forme au lieu-dit IVORAY SUD
Aménagement d'une VC à 6m de plate-forme au lieu-dit DESSY
Aménagement d'une VC à 6m de plate-forme au lieu-dit LEY
Aménagement d'une VC à 6m de plate-forme au lieu-dit MAILLET
Aménagement d'une VC à 6m de plate-forme au lieu-dit MATRINGES
Aménagement d'une VC à 6m de plate-forme au lieu-dit VIVIER-CUTTARU

Orientations d’aménagement et de programmation à Mieussy (1 sur 40)

secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation × 40

Secteurs de mixité sociale à Mieussy

secteur à programme de logements mixité sociale en Zone U et AU

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mieussy (1 sur 232)

élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à conserver × 232

Servitudes d’utilité publique à Mieussy

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mieussy figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Mieussy

Avant un achat ou des travaux À Mieussy, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mieussy

Pour une parcelle précise à Mieussy, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Mieussy ?

Mieussy est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/02/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/05/2026).

Le PLU de Mieussy est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Mieussy ?

Sur le territoire de Mieussy, le document publié compte 29 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 68 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nals, Nh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mieussy ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mieussy ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 55 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Mieussy ?

Oui : Mieussy figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Mieussy est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mieussy ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Onnion (74490)
Saint-Jeoire (74490)
Taninges (74440)
Mégevette (74490)
Thyez (74300)
Marignier (74970)

Toutes les communes : Haute-Savoie (74)