L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mégevette
Mégevette est une commune de la Haute-Savoie (74) de 619 habitants, dont le territoire s’étend sur 21,8 km² (28 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 19/11/2020, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/11/2022.
Le territoire se partage entre 65 % de zones naturelles, 33 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 13 zones. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle et forestiere »), 1 349 ha, soit 62 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 22 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mégevette.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Bellevaux, Onnion, Habère-Lullin…), 1 en PLUi, 5 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Mégevette
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Mégevette
- Approuvé le
- 19/11/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/11/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 65 % (1 418 ha)
- Zones agricoles (A) 33 % (716 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (39 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Mégevette, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mégevette
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestiere | 1 349 ha |
| Aa | Agricole | Zone agricole de paturage | 414 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 285 ha |
| Nh | Naturelle | Zone naturelle de zones humides | 35 ha |
| UB | Urbaine | Zone d urbanisation de moyenne densite | 35 ha |
| Nc | Naturelle | Zone naturelle de protection des captages | 32 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole paysagere | 17 ha |
| UA | Urbaine | Zone d urbanisation de forte densite | 4 ha |
| Nt | Naturelle | Zone Naturelle touristiques et de loisirs | 1 ha |
| Ne | Naturelle | Zone naturelle des equipements publics | 1 ha |
| AUa | À urbaniser | Zone d urbanisation future de forte densite, insuffisamment equipee | 1 ha |
| AUx | À urbaniser | Zone d activite insuffisamment equipee | < 1 ha |
| AUb | À urbaniser | Zone d urbanisation future de moyenne densite, insuffisamment equipee | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés12
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés22
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
- Droit de préemption urbain23
- Bois et forêts relevant du régime forestier34
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mégevette
- ER01 : Emplacement Reserve 01 Creation Parking pour le grotte dediee a la speleologie
- ER02 : Emplacement Reserve 02 Creation retenue d eau de regulation du Risse et aire de detente
- ER03 : Emplacement Reserve 03 creation parking et espace public
- ER04 : Emplacement Reserve 04 creation plateforme de depot de bois
- ER05 : Emplacement Reserve 05 creation deuxieme point d apport volontaire et aire de manoeuvre…
- ER06 : Emplacement Reserve 06 creation acces au reservoir des Fornets 3m de largeur
- ER07 : Emplacement Reserve 07 elargissement route d acces STEP zone activite et raccordement…
- ER08 : Emplacement Reserve 08 Creation parking public
- ER09 : Emplacement Reserve 09 Voie d acces OAP1
- ER10 : Emplacement Reserve 10 Route du Lemy, elargissement ponctuel de voirie pour croisement
- ER11 : Emplacement Reserve 11 Route du Chateau, elargissement ponctuel de voirie pour croisement
- ER12 : Emplacement Reserve 12 Route du Dorgon, elargissement ponctuel de voirie pour croisement
Orientations d’aménagement et de programmation à Mégevette (1 sur 3)
- Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP) × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mégevette (2 sur 22)
- Patrimoine bati a proteger pour des motifs d ordre culturel historique architectural… × 13
- ZH - Urb : Elements de paysage, (sites et secteurs) a preserver pour des motifs d ordre ecologique… × 9
Servitudes d’utilité publique à Mégevette
À l’échelle de la Haute-Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mégevette. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Mégevette, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mégevette
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mégevette, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mégevette ?
Mégevette est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/11/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/11/2022).
Le PLU de Mégevette est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mégevette ?
Sur le territoire de Mégevette, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 65 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Aa, A, Nh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mégevette ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mégevette ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mégevette ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Mégevette ?
Oui : Mégevette figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Mégevette est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mégevette ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bellevaux (74470)
- Onnion (74490)
- Habère-Lullin (74420)
- Villard (74420)
- Habère-Poche (74420)
- Bogève (74250)