L’urbanisme en clairHabère-Lullin : document, zonage, périmètres
Habère-Lullin est une commune de la Haute-Savoie (74) de 1 122 habitants, dont le territoire s’étend sur 8,8 km² (127 hab./km²).
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/09/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 22/04/2021.
Le territoire se partage entre 38 % de zones naturelles, 56 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 11 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle protégée »), avec 323 ha, soit 37 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 179 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 espaces boisés classés, 24 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Habère-Lullin, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Habère-Poche, Villard, Burdignin…), 5 en PLU communal, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Habère-Lullin
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Habère-Lullin
- Approuvé le
- 19/09/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/04/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 56 % (494 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 38 % (336 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (51 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Habère-Lullin, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Habère-Lullin
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle protégée | 323 ha |
| Aa | Agricole | Secteur à vocation de gestion des sites d'alpages | 261 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 232 ha |
| UHl | Urbaine | Secteur à vocation principale d'habitat, mais à la densification limitée | 28 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur d'aménagement ou de gestion d'espaces ou d'installations à caractère sanitaire, sportif ou de loisirs | 13 ha |
| UHv | Urbaine | Secteur de centralité incitatif à la mixité des fonctions et à formes urbaines denses | 12 ha |
| UHh | Urbaine | Secteur à vocation principale d'habitat | 11 ha |
| AUHv-oap3 | À urbaniser | Habitat de moyenne à forte densité,urbanisable dans le cadre d'une orientation d'aménagement et de programmati | 2 ha |
| Aalp | Agricole | Zone agricole d'alpage | < 1 ha |
| AUHv-oap1 | À urbaniser | Habitat de moyenne à forte densité,urbanisable dans le cadre d'une orientation d'aménagement et de programmati | < 1 ha |
| AUH-oap2 | À urbaniser | Habitat de moyenne densité,urbanisable dans le cadre d'une orientation d'aménagement et de programmation | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés24
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés33
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés179
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer20
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
- Zones aménagées pour la pratique du ski1
- Droit de préemption urbain12
- Projet de plan de prévention des risques1
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Secteurs de mixité sociale à Habère-Lullin (1 sur 2)
- Mixité sociale × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Habère-Lullin (9 sur 179)
- Construction d'intérêt patrimonial ou architectural × 86
- Secteur d'intérêt écologique × 25
- Zone humide × 21
- Trame végétale × 20
- Ensemble bâti d'intérêt patrimonial ou architectural × 8
- Secteur d'intérêt paysager × 8
- Mazots traditionnels × 5
- Petit patrimoine vernaculaire × 4
- Corridor écologique × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Habère-Lullin
- Secteur d'aléas naturels moyen à fort
Servitudes d’utilité publique à Habère-Lullin
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Habère-Lullin sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Habère-Lullin, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Habère-Lullin
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Habère-Lullin ?
Habère-Lullin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/09/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/04/2021).
Le PLU de Habère-Lullin est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Habère-Lullin ?
Sur le territoire de Habère-Lullin, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, Aa, A, UHl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Habère-Lullin ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Habère-Lullin ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 24 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Habère-Lullin ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Habère-Lullin ?
Oui : Habère-Lullin figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Habère-Lullin est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Habère-Lullin ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Habère-Lullin ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)