L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mers-les-Bains
Commune de la Somme (80), Mers-les-Bains compte 2 540 habitants sur 5,4 km², soit une densité de 468 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 09/04/2024 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC des Villes Soeurs. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/01/2026.
24 % du territoire de Mers-les-Bains est classé en zone urbaine (24 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), bien plus que la moyenne de la Somme (7 %). Les zones agricoles (54 %) et naturelles (22 %) occupent le reste des 22 zones du plan. Première zone par la surface : A (« A »), 169 ha, soit 31 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 192 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 18 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Mers-les-Bains est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mers-les-Bains.
Ses 6 voisines les plus proches (Le Tréport, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Ault…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Mers-les-Bains
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC des Villes Soeurs (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/04/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 26/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 54 % (293 ha)
- Zones urbaines (U) 24 % (128 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (119 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 24 % du territoire de Mers-les-Bains, les zones agricoles et naturelles 76 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mers-les-Bains
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A | 169 ha |
| Ap | Agricole | Ap | 123 ha |
| Np | Naturelle | Np | 91 ha |
| UB | Urbaine | UB | 33 ha |
| UX | Urbaine | UX | 33 ha |
| N | Naturelle | N | 24 ha |
| UP | Urbaine | UP | 21 ha |
| UBp | Urbaine | UBp | 10 ha |
| UF | Urbaine | UF | 10 ha |
| UE | Urbaine | UE | 7 ha |
| UA | Urbaine | UA | 7 ha |
| Nt | Naturelle | Ny | 3 ha |
| AUh | À urbaniser | AUh | 2 ha |
| UBt | Urbaine | UBt | 2 ha |
| UBj | Urbaine | UBj | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés18
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés192
- Linéaires de diversité commerciale35
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer33
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Mers-les-Bains (1 sur 2)
- Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mers-les-Bains (7 sur 192)
- Patrimoine bâti protégé L151-19 × 77
- Porte d'entrée protégée L151-19 × 54
- Alignements d'arbres protégés L151-23 × 39
- Arbres isolés protégés L151-23 × 10
- Haies basses protégées L151-23 × 7
- ZH : Zones humides L151-23 × 4
- Patrimoine bâti protégé (linéaire) L151-19
Secteurs de constructibilité limitée à Mers-les-Bains (1 sur 3)
- Aléa moyen de retrait-gonflement des argiles × 3
Servitudes d’utilité publique à Mers-les-Bains
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Somme : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mers-les-Bains figurent dans sa note. Dans le département :
- Plans d’alignement des voies EL71 113
- Monuments historiques et leurs abords AC1467
- Passage des piétons sur le littoral EL937
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Sites patrimoniaux remarquables AC44
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Plans de prévention des risques technologiques PM32
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Mers-les-Bains, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mers-les-Bains
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mers-les-Bains ?
Mers-les-Bains est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/04/2024 (collectivité compétente : CC des Villes Soeurs). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/01/2026).
Le PLU de Mers-les-Bains est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mers-les-Bains ?
Sur le territoire de Mers-les-Bains, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones urbaines 24 %, zones naturelles et forestières 22 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, Np, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mers-les-Bains ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mers-les-Bains ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Mers-les-Bains ?
Oui : Mers-les-Bains est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Mers-les-Bains est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mers-les-Bains ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Somme de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Le Tréport (76470)
- Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly (80880)
- Ault (80460)
- Eu (76260)
- Étalondes (76260)
- Flocques (76260)