L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Flocques
Flocques est une commune de la Seine-Maritime (76) de 729 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,0 km² (147 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Villes Soeurs. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Le territoire se partage entre 1 % de zones naturelles, 88 % de zones agricoles et 11 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (17 %), en 12 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 372 ha, soit 76 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 49 secteurs de constructibilité limitée, 26 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Flocques.
Le voisinage (Étalondes, Le Tréport, Criel-sur-Mer…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Flocques
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC des Villes Soeurs (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 88 % (428 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (44 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 2 % (9 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Flocques, les zones agricoles et naturelles 89 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Flocques
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 372 ha |
| Al | Agricole | Secteur reprenant les espaces et milieux remarquables en respect de la Loi Littoral | 55 ha |
| Uf | Urbaine | Zone urbaine accueillant de l'habitat ainsi que les équipements d'acconpagnement, les services et bureaux, les | 34 ha |
| Ufa | Urbaine | Secteur d'équipements publics | 5 ha |
| 3AU | À urbaniser | Zone de développement à vocation touristique | 5 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat | 4 ha |
| Ufb | Urbaine | Secteur reprenant l'emplacement de deux activités économiques | 4 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur reprenant les bordure littorale en respect de la Loi Littoral | 3 ha |
| Nj | Naturelle | Secteur de projet de jardins partagés | 2 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine accueillant de l'habitat isolé | 1 ha |
| Aa | Agricole | Secteur reprenant une construction isolée au coeur du bourg | < 1 ha |
| Nm | Naturelle | Secteur reprenant les 12 miles marins des eaux territoriales | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés26
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)49
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Flocques (1 sur 10)
- Emplacements réservés au titre de l'article L151-41 du code de l'urbanisme × 10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Flocques (2 sur 26)
- Localisation des haies × 22
- Localisation des mares × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Flocques (4 sur 49)
- Périmètre lié aux cavités souterraines (60m et 35m) × 43
- Secteurs concernés par un risque d'inondation × 4
- Secteur d'expension des eaux pluviales
- Secteurs concernés par un risque potentiel d'inondation
Servitudes d’utilité publique à Flocques
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Flocques sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Flocques
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Flocques, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Flocques
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Flocques ?
Flocques est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC des Villes Soeurs). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Flocques est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Flocques ?
Sur le territoire de Flocques, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 88 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 2 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Al, Uf, Ufa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Flocques ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Flocques ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Flocques ?
Oui : Flocques est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Flocques ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Étalondes (76260)
- Le Tréport (76470)
- Criel-sur-Mer (76910)
- Saint-Rémy-Boscrocourt (76260)
- Eu (76260)
- Mers-les-Bains (80350)