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Urbanisme · Seine-Maritime (76)

PLU de Criel-sur-Mer

Quel document d’urbanisme s’applique à Criel-sur-Mer (76910), comment son territoire est zoné, et ce que cela implique pour un terrain : les données publiées, vérifiables en direct au Géoportail de l’urbanisme.

76910INSEE 761922 527 habitants21,0 km²
Document
PLU
version du 08/06/2026 (Géoportail)
Compétence
Intercommunalité
CC des Villes Soeurs
Zones
22
au plan de zonage
Constructible
13 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
2 527 hab.
21,0 km²
Taxe d’aménagement
3 %
part communale, + 2,5 % département

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Criel-sur-Mer

Avec 2 527 habitants pour 21,0 km², Criel-sur-Mer (Seine-Maritime, 76) a une densité de 121 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 28/02/2008, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Villes Soeurs. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/06/2026.

Sur 22 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 13 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (17 %) ; le reste est classé en zone agricole (64 %) ou naturelle (22 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 125 ha, soit 54 % du territoire.

S’y ajoutent 324 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 154 espaces boisés classés, 76 secteurs de constructibilité limitée, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Criel-sur-Mer est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Flocques, Touffreville-sur-Eu, Saint-Rémy-Boscrocourt…), 5 en PLU communal, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Criel-sur-Mer

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente
CC des Villes Soeurs (intercommunalité)
Approuvé le
28/02/2008
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 08/06/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones agricoles (A) 64 % (1 345 ha)
  • Zones naturelles et forestières (N) 22 % (463 ha)
  • Zones urbaines (U) 11 % (234 ha)
  • Zones à urbaniser (AU) 2 % (44 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Criel-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 87 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Criel-sur-Mer

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
AAgricoleZone agricole1 125 ha
NlNaturellesecteur Naturel lié à la loi Littoral (article L.146-6)390 ha
AlAgricolesecteur Agricole lié à la loi Littoral134 ha
URUrbainezone Urbaine Résidentielle132 ha
AeAgricolesecteur Agricole Eolien86 ha
URaUrbainesecteur Urbain Résidentiel avec possibilité d'Assainissement individuel66 ha
NNaturellezone Naturelle et forestière42 ha
UCUrbainezone Urbaine Centrale33 ha
NhNaturellesecteur Naturel de Hameau17 ha
AURdÀ urbanisersecteur A Urbaniser Résidentiel Diffus13 ha
AUÀ urbaniserzone A Urbaniser à long terme10 ha
AURÀ urbaniserzone A Urbaniser Résidentielle8 ha
AUEÀ urbaniserzone A Urbaniser à vocation Economique6 ha
AURpÀ urbanisersecteur A Urbaniser Résidentiel Paysager6 ha
NcNaturellesecteur Naturel avec Camping5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

  • Emplacements réservés13
  • Espaces boisés classés154
  • Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés324
  • Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)76
  • Équipements collectifs admis en zone A ou N16

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Criel-sur-Mer (12 sur 13)

  • n°1 : Création d'une aire de retournement et parking
  • n°10 : Aménagement d'une voie (larg. 12m)
  • n°11 : Création d'un parking
  • n°12 : Réalisation d'un accès voirie (lar. 11m)
  • n°13 : Elargissement d'un chemin existant (larg. 3m)
  • n°2 : Création d'un parking avec camping-car
  • n°3 : Création d'un parking
  • n°4 : Création d'une voie (larg. 10m)
  • n°5 : Enfouissement de canalisation et aménagement de carrefour
  • n°6 : Extension du cimetière
  • n°7 : Création d'un parking pour école
  • n°8 : Extension station d'épuration

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Criel-sur-Mer (7 sur 324)

  • Immeuble à protéger ou à mettre en valeur en application des articles R123.11.H et… × 172
  • Immeubles d'architecture balnéaire remarquable (à protéger et à mettre en valeur pour… × 65
  • Immeubles d'architecture balnéaire d'exception (à protéger et à mettre en valeur pour… × 42
  • Fossé à protéger en application du R123.11.b et R123.11.H × 28
  • Espaces publics et/ou paysagers à protéger ou à mettre en valeur en application du… × 8
  • Mares à protéger en application du R123.11.h × 8
  • Quartier balnéaire de Mesnil-Val (à protéger et à mettre en valeur pour des motifs…

Secteurs de constructibilité limitée à Criel-sur-Mer (7 sur 76)

  • Secteur de risque naturel lié aux présomptions de cavités souterraines en application… × 33
  • Secteur de risques naturels liés aux ruissellement en application du R123.11.b × 31
  • Secteurs de risques mineurs liés aux éboulements de falaise en application du R123.11.b × 6
  • Secteur exposé à un risque d'inondation en application du R123.11.b × 2
  • Secteurs de risques majeurs liés aux éboulements de falaise en application du R123.11.b × 2
  • Secteur d'expansion des crues à maintenir ou à créer en application du R123.11.b
  • Secteur de protection contre les nuisances, résultant de l'existence d'une pollution…

Servitudes d’utilité publique à Criel-sur-Mer

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Criel-sur-Mer sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

  • Monuments historiques et leurs abords AC1724
  • Plans de prévention des risques naturels PM118
  • Sites patrimoniaux remarquables AC417
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
  • Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Criel-sur-Mer

Loi Littoral
Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue
Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C
Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Criel-sur-Mer, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Criel-sur-Mer

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Criel-sur-Mer ?

Criel-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/02/2008 (collectivité compétente : CC des Villes Soeurs). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/06/2026).

Le PLU de Criel-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Criel-sur-Mer ?

Sur le territoire de Criel-sur-Mer, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Nl, Al, UR. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Criel-sur-Mer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Criel-sur-Mer ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Criel-sur-Mer ?

Oui : Criel-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Criel-sur-Mer est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Criel-sur-Mer ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Criel-sur-Mer ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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