PLU de Damgan (56750)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Damgan ?

Damgan est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/06/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/10/2025).

Q: Le PLU de Damgan est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Damgan ?

Sur le territoire de Damgan, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 47 %, zones agricoles 28 %, zones urbaines 25 % de la surface. Les plus étendues : Nds, A, Ub, Na. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Damgan ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Damgan ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 48 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Damgan ?

Oui : Damgan est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Damgan est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Damgan ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Morbihan de 2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Damgan : document, zonage, périmètres

Damgan, 1 943 habitants, occupe 12,3 km² du Morbihan (56), soit 158 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 21/06/2018, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/10/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 27 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 47 % et les zones agricoles 28 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 25 %, bien plus que la moyenne du Morbihan (7 %). La zone la plus étendue est Nds (naturelle), avec 418 ha, soit 38 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 2 610 secteurs de constructibilité limitée, 519 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 48 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques.

Autre point à connaître avant un projet : Damgan est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2 %.

Autour d’elle, même cadre : Le Tour-du-Parc, Ambon, Surzur et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Damgan

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Damgan
Approuvé le: 21/06/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 30/10/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 47 % (519 ha)
Zones agricoles (A) 28 % (305 ha)
Zones urbaines (U) 25 % (269 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 25 % du territoire de Damgan, les zones agricoles et naturelles 75 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Damgan

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nds	Naturelle	Espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et cult	418 ha
A	Agricole	Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écologique des terres agricoles.	270 ha
Ub	Urbaine	Extensions urbaines du centre-bourg principalement réalisées « au coup par coup » à dominante résidentielle, f	196 ha
Na	Naturelle	Zone naturelle	34 ha
Nzh	Naturelle	Secteurs délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de	24 ha
Azh	Agricole	Secteurs délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion de	23 ha
Ua	Urbaine	Correspond aux trois noyaux historiques de la commune (centre-bourg, Kervoyal et Penerf) possédant plusieurs f	22 ha
Uv	Urbaine	Secteur urbain à ne pas densifier correspondant à une bande d'habitat située en limite du littoral ou d'espace	19 ha
Nl	Naturelle	Secteurs affectés à des activités de plein-air, de détente, au stationnement et aux équipements	16 ha
Ne	Naturelle	Secteur affecté à l'emprise de la station d'épuration	14 ha
Nc	Naturelle	Secteurs affectés à des activités de loisirs, de camping et de caravanage, en zone naturelle ou agricole	12 ha
Ul	Urbaine	Secteurs affectés à des activités de loisirs, de camping et de caravanage, en zone urbaine.	12 ha
Ao	Agricole	Secteurs situés sur le Domaine Public Maritime ou Fluvial et affectés aux activités aquacoles	7 ha
Up	Urbaine	Secteur destiné aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'ha	6 ha
Ui	Urbaine	Secteur destiné aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'ha	6 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 27. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés48
Espaces boisés classés42
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés519
Linéaires de diversité commerciale13
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2 610
Règles d’implantation des constructions (graphiques)40
Sites archéologiques9

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Damgan (12 sur 48)

ER 1 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 10 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 11 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 12 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 13 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 14 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 15 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 16 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 17 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 18 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 19 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme
ER 2 : Emplacement réservé au titre de l article L151-41 du Code de l Urbanisme

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Damgan (6 sur 519)

Secteur bâti à protéger repéré au titre de l article L.123-1-5-III 2° du Code de l… × 202
Patrimoine Bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 171
Haie à protéger ou à créer repérée au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 124
Chemin à préserver × 14
Boisement à protéger repéré au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 6
Secteur bâti à protéger repéré au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 2

Secteurs de constructibilité limitée à Damgan (6 sur 2 610)

PPRL : orange × 1 028
PPRL : bleu × 908
PPRL : rouge × 576
PPRL : hors PAU × 79
PPRL : alea érosion × 15
PPRL : bande de précaution × 4

Servitudes d’utilité publique à Damgan

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Morbihan : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Damgan figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1909
Canalisations d’hydrocarbures I169
Passage des piétons sur le littoral EL950
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Damgan

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Damgan, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Damgan

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Damgan ?

Damgan est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/06/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/10/2025).

Le PLU de Damgan est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Damgan ?

Sur le territoire de Damgan, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 47 %, zones agricoles 28 %, zones urbaines 25 % de la surface. Les plus étendues : Nds, A, Ub, Na. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Damgan ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Damgan ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 48 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Damgan ?

Oui : Damgan est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Damgan est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Damgan ?