PLU de Bretignolles-sur-Mer (85470)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bretignolles-sur-Mer

Bretignolles-sur-Mer est une commune de la Vendée (85) de 5 344 habitants, dont le territoire s’étend sur 27,3 km² (196 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 23/04/2019, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 19/03/2026.

Le territoire se partage entre 35 % de zones naturelles, 42 % de zones agricoles et 22 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (8 %), en 28 zones. NdL (naturelle) est la zone la plus vaste : 782 ha, soit 29 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 74 règles graphiques d’implantation, 27 espaces boisés classés, 21 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Bretignolles-sur-Mer est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (La Chaize-Giraud, Brem-sur-Mer, L'Aiguillon-sur-Vie…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Bretignolles-sur-Mer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (intercommunalité)
Approuvé le: 23/04/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 42 % (1 150 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 35 % (964 ha)
Zones urbaines (U) 21 % (569 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (42 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 22 % du territoire de Bretignolles-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 78 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Bretignolles-sur-Mer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NdL	Naturelle	secteur naturel délimitant les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et cul	782 ha
Aa	Agricole	secteur agricole délimitant les parties du territoire affectées aux activités des exploitations agricoles	643 ha
Uc	Urbaine	zone urbaine d'extension de l'agglomération	455 ha
Acv	Agricole	secteur agricole délimitant les parties de territoire affectées aux secteurs agricoles intégrés dans la ceintu	386 ha
Na	Naturelle	secteur naturel délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux	84 ha
NL	Naturelle	secteur naturel délimitant les espaces naturels existants en milieu urbain à préserver au titre d'espaces non	72 ha
Ab	Agricole	secteur agricole délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles, situées à proximité i	50 ha
Ap	Agricole	secteur agricole délimitant un secteur agricole de transition avec la zone portuaire, secteur agricole délimit	38 ha
Ucc	Urbaine	secteur de la zone Uc, correspondant aux campings caravaning autorisés, existants en milieu urbain	31 ha
1AUp	À urbaniser	secteur d'extension pour les activités portuaires et maritimes ou de loisirs	27 ha
Av	Agricole	secteur agricole délimitant les zones d'Appellation d'Origine Protégée à vocation viticole	26 ha
Uf	Urbaine	zone urbaine destinée aux équipements publics et d'intérêts collectifs, et notamment la création de structures	23 ha
Ue	Urbaine	zone urbaine pour l'implantation de constructions, activités et installations à caractère industriel, artisana	19 ha
NLc	Naturelle	secteur naturel délimitant les campings caravaning existants en zone naturelle	19 ha
1AUh	À urbaniser	secteur d'extension pour l'habitat et les activités compatibles avec l'habitat	12 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 28. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)21
Espaces boisés classés27
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés20
Règles d’implantation des constructions (graphiques)74
Équipements collectifs admis en zone A ou N8
Espaces remarquables du littoral94
Droit de préemption urbain8
Sites archéologiques5
Zones de préemption des espaces naturels sensibles4
Zonage d’assainissement et réseaux17

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Bretignolles-sur-Mer (11 sur 12)

ER 09 : Emplacement réservé : Élargissement de voie rue du Marais Girard × 2
ER 01 : Emplacement réservé : Aménagement de sentier cyclable
ER 02 : Emplacement réservé : Aménagement d'une aire naturelle de stationnement ni cimentée ni…
ER 03 : Emplacement réservé : Aménagement de voirie (rue du pied de Chaume)
ER 04 : Emplacement réservé : Amélioration de la sécurité du carrefour à l'angle de la rue de…
ER 05 : Emplacement réservé : Bassin tampon eaux pluviales
ER 06 : Emplacement réservé : Zone d'infiltration pour la gestion des eaux pluviales
ER 07 : Emplacement réservé : Aménagement de sentiers piétons (baccus)
ER 08 : Emplacement réservé : Création d'une canalisation de collecte des eaux pluviales et…
ER 10 : Emplacement réservé : Aménagement d'un sentier cycles/piétons dans la continuité du…
ER 11 : Emplacement réservé : Aménagement de jardins familiaux

Orientations d’aménagement et de programmation à Bretignolles-sur-Mer (1 sur 21)

Secteur concerné par une OAP sectorielle × 21

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bretignolles-sur-Mer (2 sur 20)

Bâtiment à protéger × 17
Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique × 3

Servitudes d’utilité publique à Bretignolles-sur-Mer

À l’échelle de la Vendée, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bretignolles-sur-Mer. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1399
Canalisations d’hydrocarbures I185
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM114
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Bretignolles-sur-Mer, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bretignolles-sur-Mer

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Bretignolles-sur-Mer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Bretignolles-sur-Mer a-t-elle un PLU ?

Bretignolles-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/04/2019 (collectivité compétente : CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/03/2026).

Le PLU de Bretignolles-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Bretignolles-sur-Mer ?

Sur le territoire de Bretignolles-sur-Mer, le document publié compte 28 zones ou secteurs : zones agricoles 42 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 21 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : NdL, Aa, Uc, Acv. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bretignolles-sur-Mer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bretignolles-sur-Mer ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bretignolles-sur-Mer ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Bretignolles-sur-Mer ?

Oui : Bretignolles-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Bretignolles-sur-Mer est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bretignolles-sur-Mer ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Vendée de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Vendée (85)