PLU d’Yves (17340)

Q: Yves a-t-elle un PLU ?

Yves est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA de La Rochelle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).

Q: Le PLUi d’Yves est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Yves ?

Sur le territoire d’Yves, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : Nr, A, Ap, UL2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Yves ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Yves ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Yves ?

Oui : Yves est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Yves est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Yves ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Yves ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Yves : document, zonage, périmètres

Yves, 1 585 habitants, occupe 25,9 km² de la Charente-Maritime (17), soit 61 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA de La Rochelle, approuvé le 19/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 05/03/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 21 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 72 % et les zones agricoles 22 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 6 %, dans la moyenne de la Charente-Maritime (8 %). Nr (« espaces littoraux remarquables et réservoirs de biodiversité ») est la zone la plus vaste : 1 840 ha, soit 71 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 75 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 51 espaces boisés classés, 11 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Yves, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Vivien, Thairé, Saint-Laurent-de-la-Prée…), 4 en PLUi, 2 en PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Yves

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA de La Rochelle (intercommunalité)
Approuvé le: 19/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 72 % (1 857 ha)
Zones agricoles (A) 22 % (582 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (144 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire d’Yves, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Yves

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nr	Naturelle	espaces littoraux remarquables et réservoirs de biodiversité	1 840 ha
A	Agricole	secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	478 ha
Ap	Agricole	espaces à protéger en raison de la qualité ou de l'intérêt des paysages littoraux et les pincements/relictuels	53 ha
UL2	Urbaine	tissus d'habitat individuel: « lotissement évolutif »	52 ha
UR	Urbaine	infrastructures majeures de transports terrestres routiers et leurs abords	51 ha
AOr2	Agricole	espaces remarquables au sens de la loi littoral non bâtis à préserver de tout bâtiment	24 ha
AO	Agricole	secteurs équipés ou non, destinés aux activités aquacoles	19 ha
UV3	Urbaine	centres-villes, bourgs, villages et hameaux de l'agglomération: « Cours et jardins »	16 ha
UD3	Urbaine	tissu pavillonnaire : « Continu & ordonné »	14 ha
Np	Naturelle	espaces proches du rivage à protéger en raison de la qualité ou de l'intérêt des paysages littoraux ou soumis	11 ha
AOr1	Agricole	espaces remarquables au sens de la loi littoral déjà bâtis ou pouvant accueillir des nouvelles constructions o	6 ha
UV1	Urbaine	centres-villes, bourgs, villages et hameaux de l'agglomération: « Venelles et patios »	5 ha
1AUV	À urbaniser	secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation principale d'habitat, sous la forme d'opération d	4 ha
UE	Urbaine	espaces destinés aux équipements d'intérêt collectif et services publics	4 ha
N	Naturelle	Zones Naturelles et forestières, équipés ou non, à protéger	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés11
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés51
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés75
Linéaires de diversité commerciale3
Règles graphiques de stationnement6
Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
Espaces remarquables du littoral90
Sites archéologiques2
Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
Zonage d’assainissement et réseaux1 014

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Yves

521_ER : Emplacement réservé yv_er_01a : élargissement de voirie
521_ER : Emplacement réservé yv_er_01b : élargissement de voirie
521_ER : Emplacement réservé yv_er_02 : réalisation d'une liaison piétonne et cyclable
521_ER : Emplacement réservé yv_er_03 : création d'une voie de liaison entre la rue Fief des…
521_ER : Emplacement réservé yv_er_04 : création d'un chemin piéton et entretien fossé
521_ER : Emplacement réservé yv_er_05 : création d'un cheminement piéton/cycliste
521_ER : Emplacement réservé yv_er_06 : voie de désenclavement
521_ER : Emplacement réservé yv_er_07 : voie de désenclavement
521_ER : Emplacement réservé yv_er_08 : voie de désenclavement
521_ER : Emplacement réservé yv_er_09 : création d'une place publique autour d'un puits existant
521_ER : Emplacement réservé yv_er_10 : aménagement de l'entrée du bourg et stationnement

Orientations d’aménagement et de programmation à Yves

521_OAPPat : OAP patrimoine bâti traditionnel et balnéaire
521_OAPSpa : Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_YV_01 : Le Bourg Est
521_OAPSpa : Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_YV_02 : Fief des Thiers…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Yves (11 sur 75)

521_PE_Hai : Haie protégée × 39
521_PE_Arb : Arbre protégé × 14
521_PP_ElÃ : Elément bâti à protéger × 10
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Ensemble bâti × 3
521_PE_Ali : Alignement d'arbres protégés × 2
521_PP_ElÃ : Elément bâti linéaire à protéger × 2
521_Espace : Espace vert protégé
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Bâtiment
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Chapelle
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Eglise
521_PP_Sur : Autre élément surfacique : Maison éclusière

Servitudes d’utilité publique à Yves

Des servitudes d’utilité publique sont publiées au Géoportail de l’urbanisme à l’échelle de la commune, dans 1 catégorie :

Plans de prévention des risques naturels PM11

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Charente-Maritime : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Yves figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1502
Canalisations d’hydrocarbures I180
Passage des piétons sur le littoral EL942
Sites patrimoniaux remarquables AC425
Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A72
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Yves

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Yves

À Yves, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Yves

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Yves, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Yves a-t-elle un PLU ?

Yves est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA de La Rochelle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).

Le PLUi d’Yves est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi d’Yves ?

Sur le territoire d’Yves, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : Nr, A, Ap, UL2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Yves ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Yves ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Yves ?

Oui : Yves est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Yves est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Yves ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Yves ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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Yves : document, zonage, périmètres

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