PLU de Villefranque (64990)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Villefranque

Villefranque, 3 069 habitants, occupe 17,2 km² des Pyrénées-Atlantiques (64), soit 179 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 17/06/2017 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA du Pays Basque. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 04/03/2023. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).

Le plan de zonage découpe le territoire en 18 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 55 % et les zones agricoles 32 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 14 %, plus que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). La zone la plus étendue est N (« N »), avec 899 ha, soit 52 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 377 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 107 espaces boisés classés, 32 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.

Autre point à connaître avant un projet : Villefranque est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Pour qui construit à Villefranque, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Pierre-d'Irube, Mouguerre, Bassussarry…) sont toutes en PLU communal, comme Villefranque.

Le document d’urbanisme de Villefranque

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA du Pays Basque (intercommunalité)
Approuvé le: 17/06/2017
Procédure en cours: révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/03/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 55 % (935 ha)
Zones agricoles (A) 32 % (544 ha)
Zones urbaines (U) 12 % (212 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Villefranque, les zones agricoles et naturelles 86 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Villefranque

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N	899 ha
A	Agricole	A	321 ha
Aa	Agricole	Aa	222 ha
UC	Urbaine	UC	64 ha
UDd	Urbaine	UDd	62 ha
URC	Urbaine	URC	35 ha
Nel	Naturelle	Nel	29 ha
UB	Urbaine	UB	22 ha
1AUY	À urbaniser	1AUY	10 ha
UYd	Urbaine	UYd	7 ha
UD	Urbaine	UD	7 ha
1AUa	À urbaniser	1AUa	6 ha
NL	Naturelle	NL	6 ha
UY	Urbaine	UY	6 ha
UBp	Urbaine	UBp	6 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés32
Espaces boisés classés107
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés377
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Équipements collectifs admis en zone A ou N15
Droit de préemption urbain1
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Villefranque (12 sur 32)

ER 1 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 10 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 11 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 12 : Refoulement assainissement collectif, 3m de large
ER 13 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 14 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 15 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 16 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 17 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 18 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 19 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large
ER 20 : Evacuation des eaux pluviales et/ou assainissement, 3m de large

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Villefranque (2 sur 377)

EPP : Eléments de paysage identifiés, en application de l'article L.151-19 du Code de… × 344
EBP : Bâti d'intérêt architectural et/ou patrimonial en apllication de l'art. L151-19 du Code… × 33

Secteurs de constructibilité limitée à Villefranque

mine : Zone de risques (Anciennes Salines)

Servitudes d’utilité publique à Villefranque

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Atlantiques (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Villefranque sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1456
Monuments historiques et leurs abords AC1357
Plans de prévention des risques naturels PM1124
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Halage et marchepied (voies navigables) EL313
Passage des piétons sur le littoral EL98
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Villefranque

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Villefranque

Avant un achat ou des travaux À Villefranque, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Villefranque

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Villefranque ?

Villefranque est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/06/2017 (collectivité compétente : CA du Pays Basque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/03/2023).

Le PLU de Villefranque est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Villefranque ?

Sur le territoire de Villefranque, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 55 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 12 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Aa, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Villefranque ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Villefranque ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 32 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Villefranque ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Villefranque est-elle en zone tendue ?

Oui : Villefranque figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Villefranque ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Saint-Pierre-d'Irube (64990)
Mouguerre (64990)
Bassussarry (64200)
Bayonne (64100)
Ustaritz (64480)
Jatxou (64480)

Toutes les communes : Pyrénées-Atlantiques (64)