PLU de Jatxou (64480)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Jatxou ?

Jatxou est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA du Pays Basque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Jatxou est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Jatxou ?

Sur le territoire de Jatxou, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 36 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, UD. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Jatxou ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Jatxou ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 52 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Jatxou est-elle en zone tendue ?

Oui : Jatxou figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Jatxou ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Jatxou ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Jatxou : document, zonage, périmètres

Jatxou est une commune des Pyrénées-Atlantiques (64) de 1 267 habitants, dont le territoire s’étend sur 14,0 km² (91 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA du Pays Basque. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).

Le territoire se partage entre 57 % de zones naturelles, 36 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 13 zones. Première zone par la surface : N (« N »), 790 ha, soit 57 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 127 espaces boisés classés, 52 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Jatxou est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Jatxou.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Halsou, Ustaritz, Larressore…) sont toutes en PLU communal, comme Jatxou.

Le document d’urbanisme de Jatxou

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA du Pays Basque (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 57 % (800 ha)
Zones agricoles (A) 36 % (507 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (81 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Jatxou, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Jatxou

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N	790 ha
A	Agricole	A	496 ha
UC	Urbaine	UC	52 ha
UD	Urbaine	UD	16 ha
UB	Urbaine	UB	12 ha
N1	Naturelle	N1	9 ha
A1	Agricole	A1	6 ha
Ah	Agricole	Ah	5 ha
1AU	À urbaniser	1AU	4 ha
2AU	À urbaniser	2AU	2 ha
UY	Urbaine	UY	1 ha
Nq	Naturelle	Nq	< 1 ha
UBa	Urbaine	UBa	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés52
Espaces boisés classés127

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Jatxou (12 sur 52)

Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 37 dite Prostaeneko bidea et de… × 7
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 2b dite Aldabidea × 5
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 2a dite Apezetxeko bidea × 4
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 10a dite Senduraeneko Bidea et de… × 3
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 13 dite Larreko bidea × 3
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 21 dite Motako Inta × 3
Elargissement à 10 m de la plateforme de la RD 650 (Haltusuko errebidea et Milafrangako… × 2
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 19 dite Errekako bidea × 2
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 20 dite d'Astobiagako bidea et de… × 2
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 24 dite Intabidea × 2
Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 39 dite Xokoreneko bidea × 2
1a : Elargissement à 12 m de la plateforme de la RD 250 (Uztaritzeko errebidea) entre…

Servitudes d’utilité publique à Jatxou

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Jatxou figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1456
Monuments historiques et leurs abords AC1357
Plans de prévention des risques naturels PM1124
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Halage et marchepied (voies navigables) EL313
Passage des piétons sur le littoral EL98
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Jatxou

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Jatxou, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Jatxou

Pour une parcelle précise à Jatxou, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Jatxou ?

Jatxou est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA du Pays Basque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Jatxou est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Jatxou ?

Sur le territoire de Jatxou, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 36 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, UD. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Jatxou ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Jatxou ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 52 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Jatxou est-elle en zone tendue ?

Oui : Jatxou figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Jatxou ?