L’urbanisme en clairVillate : document, zonage, périmètres
Avec 1 233 habitants pour 1,8 km², Villate (Haute-Garonne, 31) a une densité de 685 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Villate sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 02/06/2022. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 02/06/2022.
Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 36 % du territoire, nettement au-dessus de la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (60 %) ou naturelle (4 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 107 ha, soit 60 % du territoire.
S’y ajoutent 73 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 11 emplacements réservés, 11 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Villate est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Villate.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Labarthe-sur-Lèze, Pins-Justaret, Saubens…) sont toutes en PLU communal, comme Villate.
Le document d’urbanisme de Villate
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Villate
- Approuvé le
- 02/06/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/06/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 60 % (107 ha)
- Zones urbaines (U) 32 % (57 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 4 % (8 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 4 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 36 % du territoire de Villate, les zones agricoles et naturelles 64 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Villate
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 107 ha |
| UB | Urbaine | Zone d'habitat contemporain type pavillonnaire | 49 ha |
| UA | Urbaine | Zone d'habitat ancien | 6 ha |
| Nce | Naturelle | Zone naturelle de corridor écologique | 4 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle destinée aux activités de loisirs | 4 ha |
| AU2 | À urbaniser | Zone à urbaniser | 3 ha |
| UC | Urbaine | Zone d'urbanisation récente | 3 ha |
| AU1 | À urbaniser | Zone à urbaniser prioritaire | 2 ha |
| 3AU | À urbaniser | Zone à urbaniser future, sous réserve de révision | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser future, sous réserve de modification | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés73
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer11
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Villate (1 sur 3)
- Secteur comportant une orientation d'aménagement × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Villate (5 sur 73)
- Arbre isolé à protéger × 44
- Fossé à préserver × 13
- Linéaire boisé à préserver × 12
- Elément de paysage à protéger × 2
- Pigeonnier à protéger × 2
Servitudes d’utilité publique à Villate
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Garonne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Villate figurent dans sa note. Dans le département :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Villate, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Villate
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Villate, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Villate ?
Villate est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 02/06/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/06/2022).
Le PLU de Villate est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Villate ?
Sur le territoire de Villate, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones urbaines 32 %, zones à urbaniser 4 %, zones naturelles et forestières 4 % de la surface. Les plus étendues : A, UB, UA, Nce. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Villate ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Villate ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Villate est-elle en zone tendue ?
Oui : Villate figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Villate ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Labarthe-sur-Lèze (31860)
- Pins-Justaret (31860)
- Saubens (31600)
- Roquettes (31120)
- Goyrans (31120)
- Pinsaguel (31120)