PLU de Pins-Justaret (31860)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pins-Justaret

Commune de la Haute-Garonne (31), Pins-Justaret compte 4 378 habitants sur 4,5 km², soit une densité de 982 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Pins-Justaret sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 25/02/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 15/10/2024.

51 % du territoire de Pins-Justaret est classé en zone urbaine (44 %) ou à urbaniser (7 %), bien plus que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Les zones agricoles (34 %) et naturelles (15 %) occupent le reste des 14 zones du plan. UB (« Extension de la zone centrale ») est la zone la plus vaste : 159 ha, soit 36 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 18 emplacements réservés, 11 espaces boisés classés, 10 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Pins-Justaret.

Ses 6 voisines les plus proches (Villate, Roquettes, Pinsaguel…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Pins-Justaret

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Pins-Justaret
Approuvé le: 25/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 15/10/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 44 % (197 ha)
Zones agricoles (A) 34 % (150 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 15 % (66 ha)
Zones à urbaniser (AU) 7 % (31 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 51 % du territoire de Pins-Justaret, les zones agricoles et naturelles 49 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Pins-Justaret

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
UB	Urbaine	UB : Extension de la zone centrale	159 ha
A	Agricole	A : Zone agricole	136 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle et forestière	66 ha
UAa	Urbaine	UAa : Zone centrale	17 ha
UE	Urbaine	UE : Zone réservée aux équipements publics ou d'intérêt collectif	16 ha
A1	Agricole	A1 : Zone agricole	14 ha
AUa	À urbaniser	AU : Zone à urbaniser à vocation d'habitat (court terme) : Malrivère	9 ha
AU	À urbaniser	AU : Zone à urbaniser à vocation d'habitat (court terme)	8 ha
AUGO	À urbaniser	AUGO : Zone à urbaniser à long terme destinée à l'opération de renouvellement urbain de l'îlot gare	5 ha
AUO	À urbaniser	AUO : Zone à urbaniser à long terme	5 ha
UA	Urbaine	UA : Zone centrale	4 ha
AUX	À urbaniser	AUX : Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques (court terme)	2 ha
AUXO	À urbaniser	AUXO : Zone à urbaniser à long terme à vocation d'activités économiques	2 ha
UX	Urbaine	UX : Zone réservée aux activités économiques	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés18
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés11
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés10
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Droit de préemption urbain9

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pins-Justaret (12 sur 18)

Emplacement réservé No12 : Aménagement de la gare × 3
Emplacement réservé No1 : Aménagement d'un cheminement modes doux × 2
Emplacement réservé No11 : Aménagement des RD4, RD56 et RD820 × 2
Emplacement réservé No10 : Aménagement de l'avenue de Pinsaguel
Emplacement réservé No13 : Aménagement d'un cheminement autour de l'église
Emplacement réservé No14 : Elargissement du trottoir pour l'aménagement de circulations…
Emplacement réservé No2 : Aménagement d'un cheminement modes doux
Emplacement réservé No3 : Réalisation d'équipements sportifs
Emplacement réservé No4 : Aménagement d'un cheminement modes doux
Emplacement réservé No5 : Aménagement d'un carrefour
Emplacement réservé No6 : Extension de la salle des fêtes
Emplacement réservé No7 : Aménagement d'un cheminement modes doux

Orientations d’aménagement et de programmation à Pins-Justaret (1 sur 6)

Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pins-Justaret (7 sur 10)

Continuité écologique à maintenir ou à remettre en état × 4
Elément paysager à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No1…
Elément paysager à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No2…
Elément paysager à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No3…
Elément paysager à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No4…
Elément paysager à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No5…
Elément paysager à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No6…

Secteurs de constructibilité limitée à Pins-Justaret (1 sur 3)

Zone inondable × 3

Servitudes d’utilité publique à Pins-Justaret

À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pins-Justaret. Principales catégories publiées :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pins-Justaret

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Pins-Justaret

Avant un achat ou des travaux À Pins-Justaret, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pins-Justaret

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pins-Justaret, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Pins-Justaret ?

Pins-Justaret est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/10/2024).

Le PLU de Pins-Justaret est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Pins-Justaret ?

Sur le territoire de Pins-Justaret, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones urbaines 44 %, zones agricoles 34 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones à urbaniser 7 % de la surface. Les plus étendues : UB, A, N, UAa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pins-Justaret ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pins-Justaret ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 18 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pins-Justaret ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Pins-Justaret est-elle en zone tendue ?

Oui : Pins-Justaret figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pins-Justaret ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Villate (31860)
Roquettes (31120)
Pinsaguel (31120)
Saubens (31600)
Labarthe-sur-Lèze (31860)
Goyrans (31120)

Toutes les communes : Haute-Garonne (31)