L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Tourgéville
Tourgéville est une commune du Calvados (14) de 846 habitants, dont le territoire s’étend sur 12,2 km² (69 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Coeur Côte Fleurie, approuvé le 22/12/2012 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 07/07/2026.
Le territoire se partage entre 26 % de zones naturelles, 67 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (8 %), en 20 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole présentant un potentiel agronomique, biologique, ou économique à protéger »), 789 ha, soit 65 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 59 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 emplacements réservés, 3 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Tourgéville est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Tourgéville.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Arnoult, Vauville, Bonneville-sur-Touques…) sont toutes en PLUi, comme Tourgéville.
Le document d’urbanisme de Tourgéville
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Coeur Côte Fleurie (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/12/2012
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 07/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 67 % (814 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 26 % (314 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (86 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Tourgéville, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Tourgéville
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole présentant un potentiel agronomique, biologique, ou économique à protéger | 789 ha |
| N | Naturelle | Zone à dominante naturelle ou à protéger en raison de sa qualité paysagère, écologique, historique, etc | 149 ha |
| Nr | Naturelle | Zone naturelle correspondant aux espaces remarquables au sens de la loi littoral : ZNIEFF de type 1, parties n | 73 ha |
| Nl | Naturelle | Zone naturelle correspondant aux espaces de loisirs : hippodrome, golf, terrains de sport, karting, etc | 45 ha |
| Nli | Naturelle | Secteur inconstructible de la zone naturelle correspondant aux espaces de loisirs : hippodrome, golf, terrains | 44 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine mixte mais principalement pavillonnaire, avec quelques immeubles collectifs de faible gabarit | 35 ha |
| Asb | Agricole | Zone agricole correspondant au bourg de Saint-Pierre-Azif et aux micro-secteurs bâtis de taille et de capacité | 25 ha |
| UG | Urbaine | Zone urbaine qui couvre les centres bourgs des communes rurales, aux morphologies plus traditionnelles et souv | 25 ha |
| UBa | Urbaine | Secteur de la zone urbaine correspondant aux secteurs résidentiels, implantés sur de larges parcelles, en sect | 14 ha |
| UCc | Urbaine | Secteur de la zone urbaine mixte avec des constructions pavillonnaires plus basses | 9 ha |
| 1AUG | À urbaniser | Zone ouverte à l'urbanisation, située dans le prolongement de la zone UG de Tourgeville, avec les mêmes caract | 3 ha |
| UCd | Urbaine | Secteur de la zone urbaine mixte correspondant aux secteurs à flanc de coteaux des collines objet d'OAP de ges | 3 ha |
| Nsb | Naturelle | Secteur de la zone naturelle non ou partiellement desservi par des équipements collectifs, correspondant à des | 2 ha |
| Nm | Naturelle | Zone naturelle correspondant aux parties de la plage qui ne sont pas situées en Nr | 1 ha |
| UBb | Urbaine | Secteur de la zone urbaine correspondant aux secteurs implantés sur les coteaux des collines | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés59
- Linéaires de diversité commerciale2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N19
- Espaces remarquables du littoral1
- Droit de préemption urbain4
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Secteurs de taxe d’aménagement1
- Zonage d’assainissement et réseaux52
- Projets urbains partenariaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Tourgéville
- Emplacement réservé n°14
- Emplacement réservé n°24
- Emplacement réservé n°69
- Servitude en vue de la réalisation de programme de logements intermédiaires
Orientations d’aménagement et de programmation à Tourgéville
- GEST_PAYSA : OAP paysagère Mont Canisy
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tourgéville (3 sur 59)
- HAIE_LIN : Elément de paysage à protéger × 54
- S_ECO_PROT : Secteur à protéger pour des motifs écologiques × 4
- PAYS_PROT : Elément de paysage à protéger
Secteurs de constructibilité limitée à Tourgéville
- EP_RIVAGE : Espace proche du rivage
Servitudes d’utilité publique à Tourgéville
À l’échelle du Calvados, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Tourgéville. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Tourgéville
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Tourgéville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Tourgéville
Pour une parcelle précise à Tourgéville, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Tourgéville a-t-elle un PLU ?
Tourgéville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/12/2012 (collectivité compétente : CC Coeur Côte Fleurie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 07/07/2026).
Le PLUi de Tourgéville est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Tourgéville ?
Sur le territoire de Tourgéville, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nr, Nl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Tourgéville ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Tourgéville ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Tourgéville ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Tourgéville ?
Oui : Tourgéville est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Tourgéville est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tourgéville ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Arnoult (14800)
- Vauville (14800)
- Bonneville-sur-Touques (14800)
- Benerville-sur-Mer (14910)
- Deauville (14800)
- Blonville-sur-Mer (14910)