PLU de Sevrier (74320)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sevrier ?

Sevrier est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA du Grand Annecy). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/03/2026).

Q: Le PLUi de Sevrier est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Sevrier ?

Sur le territoire de Sevrier, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 85 %, zones urbaines 12 %, zones agricoles 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Ns, Ucs2, Nsl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sevrier ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Sevrier ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 128 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sevrier ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Sevrier ?

Oui : Sevrier figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Sevrier est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Sevrier est-elle en zone tendue ?

Oui : Sevrier figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sevrier ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sevrier ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sevrier

Sevrier est une commune de la Haute-Savoie (74) de 4 333 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,5 km² (235 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA du Grand Annecy. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/03/2026.

Le territoire se partage entre 85 % de zones naturelles, 2 % de zones agricoles et 12 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (9 %), en 19 zones. N (« Zone N Naturelle ») est la zone la plus vaste : 1 262 ha, soit 68 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 128 emplacements réservés, 84 espaces boisés classés, 71 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sevrier.

Autour d’elle, même cadre : Saint-Jorioz, Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Sevrier

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Grand Annecy (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 26/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 85 % (1 574 ha)
Zones urbaines (U) 12 % (228 ha)
Zones agricoles (A) 2 % (42 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire de Sevrier, les zones agricoles et naturelles 88 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Sevrier

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone N Naturelle	1 262 ha
Ns	Naturelle	Zone Ns Naturelle à protéger pour des raisons écologiques	240 ha
Ucs2	Urbaine	Zone Ucs2 à dominante d'habitat individuel à faible densification des bords du lac	122 ha
Nsl	Naturelle	Zone Nsl Naturelle stricte des abords du lac	54 ha
Ucs1	Urbaine	Zone Ucs1 à dominante d'habitat individuel à faible densification	50 ha
As	Agricole	Zone As agricole à protéger pour des raisons écologiques, paysagères et pour les pâtures nécessaires au pâtura	36 ha
Uec	Urbaine	Zone Uec à vocation d'activités majoritairement commerciales	20 ha
Ucm	Urbaine	Zone Ucm à dominante d'habitat individuel peu dense	14 ha
Uab	Urbaine	Zone Uab de centrebourg et villages	12 ha
Nt20	Naturelle	Zone Nt20 naturelle touristique de maintien des campings	9 ha
Ueq	Urbaine	Zone Ueq d'équipements publics	6 ha
A	Agricole	Zone A agricole	6 ha
Neq	Naturelle	Zone Neq Naturelle d'équipements publics	5 ha
Ucp	Urbaine	Zone Ucp à dominante d'habitat individuel à densifier	3 ha
Nt1	Naturelle	Zone Nt1 naturelle touristique d'évolution d'hébergements touristiques	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés128
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés84
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés71
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
Continuités écologiques (trame verte et bleue)28
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer35
Règles graphiques de hauteur27
Règles graphiques de stationnement16
Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Droit de préemption urbain30
Périmètre d’un bien inscrit au patrimoine mondial4
Secteurs de taxe d’aménagement1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sevrier (1 sur 128)

Emplacement réservé aux installations d'intérêt général × 33

Orientations d’aménagement et de programmation à Sevrier (1 sur 7)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 7

Secteurs de mixité sociale à Sevrier (1 sur 3)

Secteur B3 : Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sevrier (3 sur 71)

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs culturel, historique, architectural × 52
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 13
Element de paysage correspondant à un espace boisé, (site et secteurs) à préserver pour… × 6

Servitudes d’utilité publique à Sevrier

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sevrier figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Sevrier

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Loi Littoral: Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Sevrier, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sevrier

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sevrier, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sevrier ?

Sevrier est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA du Grand Annecy). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/03/2026).

Le PLUi de Sevrier est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Sevrier ?

Sur le territoire de Sevrier, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 85 %, zones urbaines 12 %, zones agricoles 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Ns, Ucs2, Nsl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sevrier ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sevrier ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 128 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sevrier ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Sevrier ?

Oui : Sevrier figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Sevrier est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Sevrier est-elle en zone tendue ?