PLU de Servoz (74310)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Servoz ?

Servoz est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Servoz est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Servoz ?

Sur le territoire de Servoz, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones agricoles 96 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nh, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Servoz ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Servoz ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Servoz ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Servoz ?

Oui : Servoz figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Servoz est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Servoz ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Servoz ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Servoz : document, zonage, périmètres

Servoz, 1 169 habitants, occupe 13,5 km² de la Haute-Savoie (74), soit 87 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU.

Le plan de zonage découpe le territoire en 27 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 0 % et les zones agricoles 96 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle à préserver »), 1 130 ha, soit 84 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 73 espaces boisés classés, 13 emplacements réservés, 5 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Autre point à connaître avant un projet : Servoz est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Passy, Les Houches, Domancy…) sont toutes en PLU communal, comme Servoz.

Le document d’urbanisme de Servoz

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 96 % (1 284 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (54 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Servoz, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Servoz

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Agricole	Zone naturelle à préserver	1 130 ha
A	Agricole	Zone agricole	116 ha
Nh	Agricole	Zone naturelle humide	32 ha
UB	Urbaine	Zone d'urbanisation de moyenne densité	23 ha
UAp	Urbaine	Zone d'urbanisation dense, secteur situé en zone patrimoine	14 ha
UBp	Urbaine	Zone d'urbanisation de moyenne densité, secteur situé en zone patrimoine	8 ha
UBac	Urbaine	Zone d'urbanisation de moyenne densité	3 ha
UA	Urbaine	Zone d'urbanisation dense	3 ha
AUb	À urbaniser	Zone d'urbanisation future de faible densité	2 ha
N'	Agricole	Zone de gestion de l'existant	2 ha
Nf	Agricole	Zone d'exploitation forestière	1 ha
UBdp	Urbaine	Zone d'urbanisation de moyenne densité avec restriction des constructions, secteur situé en zone patrimoine	1 ha
UBe	Urbaine	Zone d'urbanisation à vocation d'équipement public ou privés d'intérêt général à vocation sociale	1 ha
Ah	Agricole	Zone agricole humide	1 ha
AUbp	À urbaniser	Zone d'urbanisation future de faible densité, secteur situé en zone patrimoine	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 27. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés73
Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
Droit de préemption urbain7
Permis de démolir obligatoire15

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Servoz (12 sur 13)

Aire pour création d'un cheminement entre Passy et Servoz × 2
Cheminement piéton aux Ereneney d'en Haut, plateforme de 3m environ
Cheminement piéton entre le Vernay et la Tour, plateforme de 3m environ
Espace de découverte, gestion de l'ARVE et cheminement
Extension et aménagement des abords du cimetière
La Planchette:aménagement des abords du secteur sportif
Le Bouchet:amorce de voirie: desserte du secteur enclavé Le Bouchet
Les Eterpaux-Sous les Terres: Voie d'accès à la future zone artisanale depuis l'avenue…
Les Grands Prés: aire de retournement automobile
Les Maraîches Nord:Création d'un trottoir
Les Maraîches Ouest: amorce de voirie: accès au secteur AUb intégration au domaine public
SL1 : Réalisation de logement locatif sociaux, avec un minimum de 30% de la SHON totale

Orientations d’aménagement et de programmation à Servoz

secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation

Servitudes d’utilité publique à Servoz

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Servoz sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1191
Plans de prévention des risques naturels PM1150
Canalisations d’hydrocarbures I191
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Zones agricoles protégées A93
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Servoz

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Servoz, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Servoz

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Servoz ?

Servoz est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Servoz est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Servoz ?

Sur le territoire de Servoz, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones agricoles 96 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nh, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Servoz ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Servoz ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Servoz ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Servoz ?

Oui : Servoz figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Servoz est-elle en zone tendue ?