L’urbanisme en clairDomancy : document, zonage, périmètres
Domancy est une commune de la Haute-Savoie (74) de 2 097 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,4 km² (284 hab./km²).
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/06/2021 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 24/02/2026.
Le territoire se partage entre 27 % de zones naturelles, 58 % de zones agricoles et 15 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (9 %), en 14 zones. Première zone par la surface : A (« ZONE AGRICOLE »), 248 ha, soit 34 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 99 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 30 règles graphiques d’implantation, 12 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Domancy est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Domancy.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Combloux, Demi-Quartier, Sallanches…) sont toutes en PLU communal, comme Domancy.
Le document d’urbanisme de Domancy
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Domancy
- Approuvé le
- 03/06/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 58 % (424 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 27 % (199 ha)
- Zones urbaines (U) 15 % (114 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Domancy, les zones agricoles et naturelles 85 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Domancy
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | ZONE AGRICOLE | 248 ha |
| N | Naturelle | ZONE NATURELLE | 193 ha |
| An | Agricole | ZONE AGRICOLE A FORTE VALEUR AGRONOMIQUE ET/OU PAYSAGERE | 167 ha |
| Uc | Urbaine | ZONE URBAINE D'HABITAT INDIVIDUEL ISOLE OU DENSE | 87 ha |
| Ux | Urbaine | ZONE URBAINE DESTINEE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES | 15 ha |
| A-zh | Agricole | ZONE AGRICOLE CONCERNEE PAR UNE ZONE HUMIDE | 7 ha |
| Ua | Urbaine | ZONE URBAINE DENSE DU COEUR DU VILLAGE | 6 ha |
| Ue | Urbaine | ZONE URBAINE RESERVEE AUX EQUIPEMENTS PUBLICS | 4 ha |
| N-zh | Naturelle | ZONE NATURELLE CONCERNEE PAR UNE ZONE HUMIDE | 4 ha |
| Ax | Agricole | ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES EXISTANTE, LOCALISEE AU COEUR DE L'ESPACE AGRICOLE | 2 ha |
| Ne | Naturelle | ZONE NATURELLE DESTINEE A RECEVOIR DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS D'INTERET COLLECTIF OU DE SERVICE PUBLIC | 2 ha |
| Ub | Urbaine | ZONE URBAINE D'HABITAT COLLECTIF | 2 ha |
| Ut | Urbaine | ZONE URBAINE A VOCATION D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE DE PLEIN AIR | < 1 ha |
| Ux1 | Urbaine | ZONE URBAINE DESTINEE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES A L'EXCLUSION DES ENTREPOTS ET DES INDUSTRIES | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés12
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés99
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)30
- Équipements collectifs admis en zone A ou N27
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Domancy
- ER1 : CREATION D'UNE VOIE DOUCE PIETONS/VELOS
- ER10 : CREATION D'UNE PLAGE DE DEPOT
- ER11 : CREATION D'UNE PLAGE DE DEPOT
- ER12 : CREATION D'UNE PLAGE DE DEPOT
- ER2 : CREATION D'UN FOSSE POUR LES EUX PLUVIALES
- ER3 : CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETON
- ER4 : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS D'INTERET COLLECTIF : PARKINGS, TERRAIN DE SPORT
- ER5 : CHEMIN PIETON VERS LE LAC DE PASSY
- ER6 : EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE
- ER7 : EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE
- ER8 : AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR SUR LE RD 1205
- ER9 : CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETON ENTRE L'ECOLE ET LE VILLAGE
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Domancy (2 sur 99)
- BATIMENT D'INTERET PATRIMONIAL PROTEGE AU TITRE DE L'ARTICLE L151-19 DU CODE DE… × 59
- ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES PROTEGE AU TITRE DE L'ARTICLE L151-19 DU CODE DE… × 40
Secteurs de constructibilité limitée à Domancy
- SECTEUR SOUMIS A RISQUES INDUITS PAR LES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ (45 METRES…
Servitudes d’utilité publique à Domancy
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Domancy sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Domancy
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Domancy
À Domancy, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Domancy
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Domancy, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Domancy ?
Domancy est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/06/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/02/2026).
Le PLU de Domancy est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Domancy ?
Sur le territoire de Domancy, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 15 % de la surface. Les plus étendues : A, N, An, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Domancy ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Domancy ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Domancy ?
Oui : Domancy figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Domancy ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Combloux (74920)
- Demi-Quartier (74120)
- Sallanches (74700)
- Cordon (74700)
- Megève (74120)
- Passy (74190)