PLU de Saint-Maur-des-Fossés (94100)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Maur-des-Fossés ?

Saint-Maur-des-Fossés est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/12/2023 (collectivité compétente : EPT Paris-est-marne et bois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/10/2026).

Q: Le PLUi de Saint-Maur-des-Fossés est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Maur-des-Fossés ?

Sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones urbaines 93 %, zones naturelles et forestières 7 % de la surface. Les plus étendues : UP, UB, N, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Saint-Maur-des-Fossés est-elle en zone tendue ?

Oui : Saint-Maur-des-Fossés figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Val-de-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Saint-Maur-des-Fossés en bref

Saint-Maur-des-Fossés est une commune du Val-de-Marne (94) de 76 572 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,3 km² (6 806 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par l’EPT Paris-est-marne et bois, approuvé le 12/12/2023 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 15/10/2026.

Le territoire se partage entre 7 % de zones naturelles, 0 % de zones agricoles et 93 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (74 %), en 14 zones. La zone la plus étendue est UP (« Zone pavillonnaire »), avec 782 ha, soit 70 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 348 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 4 règles graphiques d’implantation. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Saint-Maur-des-Fossés est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Pour qui construit à Saint-Maur-des-Fossés, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Joinville-le-Pont, Champigny-sur-Marne, Bonneuil-sur-Marne…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Maur-des-Fossés.

Le document d’urbanisme de Saint-Maur-des-Fossés

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: EPT Paris-est-marne et bois (intercommunalité)
Approuvé le: 12/12/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 15/10/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 93 % (1 049 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 7 % (76 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 93 % du territoire de Saint-Maur-des-Fossés, les zones agricoles et naturelles 7 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Maur-des-Fossés

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
UP	Urbaine	UP - Zone pavillonnaire	782 ha
UB	Urbaine	UB - Zone urbaine mixte intermédiaire	112 ha
N	Naturelle	N - Zone naturelle	75 ha
UE	Urbaine	UE - Zone d'équipements publics	70 ha
UA2a	Urbaine	UA - Zone de centralité urbaine	28 ha
UA2	Urbaine	UA - Zone de centralité urbaine	27 ha
UPb	Urbaine	UP - Zone pavillonnaire	9 ha
UZ	Urbaine	UZ - Zone de projet urbain	8 ha
UX	Urbaine	UX - Zone d'activités économiques	5 ha
UA1	Urbaine	UA - Zone de centralité urbaine	5 ha
UPa	Urbaine	UP - Zone pavillonnaire	3 ha
Na	Naturelle	N - Zone naturelle	1 ha
UX3	Urbaine	UX - Zone d'activités économiques	< 1 ha
UB2	Urbaine	UB - Zone urbaine mixte intermédiaire	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 348
Linéaires de diversité commerciale136
Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
Règles graphiques de stationnement4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Maur-des-Fossés (1 sur 7)

Orientation d'Aménagement et de Programmation × 7

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Maur-des-Fossés (6 sur 1 348)

Alignements d'arbres à préserver au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 652
Bâtiments et éléments protégés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme × 448
Ensemble patrimonial à préserver au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme × 141
Arbre remarquable à préserver au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 88
Espace paysager protégé au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 16
Clôtures protégées au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme × 3

Servitudes d’utilité publique à Saint-Maur-des-Fossés

À l’échelle du Val-de-Marne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Maur-des-Fossés. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC197
Canalisations d’hydrocarbures I139
Installations classées et sites pollués PM26
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Plans de prévention des risques naturels PM13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Plans de prévention des risques technologiques PM32
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone Abis du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Saint-Maur-des-Fossés, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Maur-des-Fossés

Pour une parcelle précise à Saint-Maur-des-Fossés, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Maur-des-Fossés ?

Saint-Maur-des-Fossés est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/12/2023 (collectivité compétente : EPT Paris-est-marne et bois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/10/2026).

Le PLUi de Saint-Maur-des-Fossés est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Maur-des-Fossés ?

Sur le territoire de Saint-Maur-des-Fossés, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones urbaines 93 %, zones naturelles et forestières 7 % de la surface. Les plus étendues : UP, UB, N, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Saint-Maur-des-Fossés est-elle en zone tendue ?

Oui : Saint-Maur-des-Fossés figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Val-de-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?