PLU de Saint-Lunaire (35800)

L’urbanisme à Saint-Lunaire en bref

Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Saint-Lunaire compte 2 768 habitants sur 10,4 km², soit une densité de 266 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/04/2022 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/07/2024.

26 % du territoire de Saint-Lunaire est classé en zone urbaine (25 %) ou à urbaniser (1 %), bien plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (19 %) et naturelles (55 %) occupent le reste des 14 zones du plan. La zone la plus étendue est NP (« SECTEUR DE PROTECTION DES SITES, ESPACES OU MILIEUX NATURELS ET LES PAYSAGES »), avec 509 ha, soit 49 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 620 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 199 espaces boisés classés, 156 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Lunaire est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Lunaire.

Le voisinage (Saint-Briac-sur-Mer, Dinard, Lancieux…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Saint-Lunaire

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Lunaire
Approuvé le: 13/04/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 08/07/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 55 % (571 ha)
Zones urbaines (U) 25 % (263 ha)
Zones agricoles (A) 19 % (193 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (10 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 26 % du territoire de Saint-Lunaire, les zones agricoles et naturelles 74 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Lunaire

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NP	Naturelle	SECTEUR DE PROTECTION DES SITES, ESPACES OU MILIEUX NATURELS ET LES PAYSAGES	509 ha
A	Agricole	ZONE AGRICOLE	193 ha
UB	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT A L'EXTENSION DU CENTRE	192 ha
NPLt	Naturelle	ZONE NATURELLE CORRESPONDANT AUX ESPACES REMARQUABLES TERRESTRES DECOULANT DE LA LOI LITTORAL	57 ha
UC	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AU CENTRE HISTORIQUE	37 ha
UAp	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX ZONES D'ACTIVITES LIEES A L'AEROPORT ET A LA ZONE D'ACTIVITES AEROPORTUAIRE	16 ha
1AUB	À urbaniser	ZONE A URBANISER A COURT MOYEN TERME	10 ha
UT	Urbaine	ZONE URBANISEE COMPRENANT UN CAMPING	8 ha
UA	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX ZONES D'ACTIVITES A VOCATION COMMERCIALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET DE SER	5 ha
UH	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX VILLAGES, SECTEURS ACTUELLEMENT URBANISES DANS L'ESPACE RURAL, ET DECONNECTES D	4 ha
NM	Naturelle	ZONE NATURELLE MARITIME HORS ESPACES REMARQUABLES ET JUSQU'AUX 12 MILLES MARINS	3 ha
NPLm	Naturelle	ZONE NATURELLE CORRESPONDANT AUX ESPACES REMARQUABLES MARITIMES DECOULANT DE LA LOI LITTORAL	1 ha
UL	Urbaine	ZONE URBAINE EN VOIE D'EQUIPEMENTS DESTINES AUX EQUIPEMENTS DE SPORT, DE PLEIN AIR, DE LOISIRS	1 ha
NT	Naturelle	ZONE NATURELLE PROTEGEE COMPRENANT UN CAMPING	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés15
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés199
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés620
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)8
Linéaires de diversité commerciale2
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer156
Règles d’implantation des constructions (graphiques)29
Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Sites archéologiques12
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Lunaire (1 sur 5)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 5

Secteurs de mixité sociale à Saint-Lunaire (1 sur 8)

MIXITE : Secteur de mixité sociale × 8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Lunaire (4 sur 620)

EPP_HAIE : Haies et talus a proteger × 475
EPP_BATI : Patrimoine bâti × 70
ZH : Zone humide × 69
EPP_EAU : Cours d'eau × 6

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Lunaire (1 sur 2)

BANDE_25M : Bande rivulaire avec constructibilité limitée × 2

Servitudes d’utilité publique à Saint-Lunaire

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Lunaire sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Lunaire

À Saint-Lunaire, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Lunaire

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Lunaire ?

Saint-Lunaire est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/04/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/07/2024).

Le PLU de Saint-Lunaire est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Lunaire ?

Sur le territoire de Saint-Lunaire, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 55 %, zones urbaines 25 %, zones agricoles 19 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : NP, A, UB, NPLt. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Lunaire ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Lunaire ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Lunaire ?

Oui : Saint-Lunaire est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Saint-Lunaire est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Lunaire ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Saint-Briac-sur-Mer (35800)
Dinard (35800)
Lancieux (22770)
La Richardais (35780)
Pleurtuit (35730)
Beaussais-sur-Mer (22650)

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