PLU de Pleurtuit (35730)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pleurtuit

Pleurtuit est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 7 167 habitants, dont le territoire s’étend sur 28,9 km² (248 hab./km²).

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 20/07/2018, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/10/2023.

Le territoire se partage entre 34 % de zones naturelles, 45 % de zones agricoles et 21 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (7 %), en 41 zones. Première zone par la surface : Ap (« ZONE AGRICOLE OU LES ESPACES SONT A PROTEGER EN RAISON DE LA QUALITE AGRONOMIQUE DES SOLS »), 820 ha, soit 28 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 470 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 431 secteurs de constructibilité limitée, 228 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Pleurtuit est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Pleurtuit.

Le voisinage (Tréméreuc, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Pleurtuit

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Pleurtuit
Approuvé le: 20/07/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/10/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 45 % (1 309 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 34 % (974 ha)
Zones urbaines (U) 19 % (543 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (56 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 21 % du territoire de Pleurtuit, les zones agricoles et naturelles 79 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Pleurtuit

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Ap	Agricole	ZONE AGRICOLE OU LES ESPACES SONT A PROTEGER EN RAISON DE LA QUALITE AGRONOMIQUE DES SOLS	820 ha
Np	Naturelle	SECTEUR DE PROTECTION DES SITES, ESPACES OU MILIEUX NATURELS ET LES PAYSAGES	757 ha
Aa	Agricole	ZONE AGRICOLE	483 ha
UV	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT A L'EMPRISE DU DOMAINE AEROPORTUAIRE	206 ha
Nplt	Naturelle	ZONE NATURELLE CORRESPONDANT AUX ESPACES REMARQUABLES TERRESTRES DECOULANT DE LA LOI LITTORAL	199 ha
UEb	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX EXTENSIONS URBAINES A VOCATION RESIDENTIELLE MOINS DENSES	133 ha
UZT	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT A LA ZONE D'ACTIVITES A VOCATION COMMERCIALES ET DE SERVICES DE LA ZAC DITE DU TERT	51 ha
2AU	À urbaniser	SECTEUR DESTINE A ETRE OUVERT A L'URBANISATION PRINCIPALEMENT POUR DE L'HABITAT	38 ha
UH	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX VILLAGES, SECTEURS ACTUELLEMENT URBANISES DANS L'ESPACE RURAL, ET DECONNECTES D	29 ha
UAa	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX ZONES D'ACTIVITES A VOCATION COMMERCIALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET DE SER	17 ha
UEe	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AU SECTEUR PERMETTANT D'ACCUEILLIR PRINCIPALEMENT DES EQUIPEMENTS	16 ha
UAv	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX ZONES D'ACTIVITES LIEES A L'AEROPORT ET A LA ZONE D'ACTIVITES AEROPORTUAIRE	15 ha
UCb	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT A L'EXTENSION DU CENTRE	13 ha
UCa	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AU CENTRE HISTORIQUE	9 ha
UL	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT A DES EQUIPEMENTS DE SPORT, DE PLEIN AIR, DE LOISIRS ET TOURISTIQUE	9 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 41. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés47
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)18
Espaces boisés classés228
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 470
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)6
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)431
Continuités écologiques (trame verte et bleue)6
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer129
Règles d’implantation des constructions (graphiques)36
Droit de préemption urbain25
Zones d’aménagement concerté (ZAC)3
Sites archéologiques65
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome5
Zones de préemption des espaces naturels sensibles15
Secteurs d’information sur les sols (pollution)4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pleurtuit (12 sur 47)

Emplacement réservé - logement social/mixite sociale × 7
ER-27 : Emplacement réservé 27 - voies publiques × 4
ER-11 : Emplacement réservé 11 - voies publiques × 3
ER-01 : Emplacement réservé 01 - voies publiques × 2
ER-05 : Emplacement réservé 05 - voies publiques × 2
ER-09 : Emplacement réservé 09 - voies publiques × 2
ER-12 : Emplacement réservé 12 - voies publiques × 2
ER-20 : Emplacement réservé 20 - voies publiques × 2
ER-26 : Emplacement réservé 26 - voies publiques × 2
ER-02 : Emplacement réservé 02 - voies publiques
ER-03 : Emplacement réservé 03 - ouvrages publics
ER-04 : Emplacement réservé 04 - ouvrages publics

Orientations d’aménagement et de programmation à Pleurtuit (1 sur 18)

OAP : Orientations d'amenagement et de programmation × 18

Secteurs de mixité sociale à Pleurtuit (1 sur 6)

MIXITE : Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pleurtuit (7 sur 1 470)

EPP_BATI : Patrimoine bati × 982
ZH : Zone humide × 149
EPP_BOCA : Haies et talus à protéger × 123
EPP_EAU : Cours d'eau × 121
EPP_EAU : Plan d'eau × 87
EPP_BOCA : Bois, haie, alignement d'arbres × 7
EPP : Protection vue sur Rance

Secteurs de constructibilité limitée à Pleurtuit (2 sur 431)

ZIN : Zone potentiellement exposée au risque de submersion marine × 430
BANDE_100M : Bande de 100m loi littorale

Servitudes d’utilité publique à Pleurtuit

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Pleurtuit sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Pleurtuit

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Pleurtuit, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pleurtuit

Pour une parcelle précise à Pleurtuit, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Pleurtuit ?

Pleurtuit est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/07/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/10/2023).

Le PLU de Pleurtuit est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Pleurtuit ?

Sur le territoire de Pleurtuit, le document publié compte 41 zones ou secteurs : zones agricoles 45 %, zones naturelles et forestières 34 %, zones urbaines 19 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : Ap, Np, Aa, UV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Pleurtuit ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pleurtuit ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 47 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pleurtuit ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Pleurtuit ?

Oui : Pleurtuit est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pleurtuit ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pleurtuit ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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