PLU du Minihic-sur-Rance (35870)

Le Minihic-sur-Rance : document, zonage, périmètres

Le Minihic-sur-Rance, 1 524 habitants, occupe 3,9 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 391 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 21/03/2017, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 24/11/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 22 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 47 % et les zones agricoles 25 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 28 %, bien plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Première zone par la surface : NL (« Secteur remarquable terrestre au titre de la Loi Littoral. »), 120 ha, soit 31 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 915 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 71 espaces boisés classés, 59 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques.

Le Minihic-sur-Rance est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation au Minihic-sur-Rance.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 en PLUi, 5 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Le Minihic-sur-Rance.

Le document d’urbanisme du Minihic-sur-Rance

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune du Minihic-sur-Rance
Approuvé le: 21/03/2017
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 24/11/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 47 % (183 ha)
Zones urbaines (U) 26 % (102 ha)
Zones agricoles (A) 25 % (99 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 28 % du territoire du Minihic-sur-Rance, les zones agricoles et naturelles 72 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU au Minihic-sur-Rance

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NL	Naturelle	NL : Secteur remarquable terrestre au titre de la Loi Littoral.	120 ha
A	Agricole	A : Zone agricole	99 ha
Uh2	Urbaine	Uh2 : Secteur urbanisé sans caractère patrimonial, englobe principalement l'urbanisation contemporaine de la c	70 ha
Na	Naturelle	Na : Secteur terrestre, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces n	51 ha
Uh1	Urbaine	Uh1 : Secteur urbanisé qui regroupe les principales constructions à valeur patrimoniale de la commune dans les	17 ha
Uh3	Urbaine	Uh3 : Secteur urbanisé de densité significative où seules quelques constructions nouvelles sont autorisées san	8 ha
Nlm	Naturelle	NL : Secteur remarquable terrestre au titre de la Loi Littoral.	4 ha
2AUh	À urbaniser	2AUh : Zone naturelle non équipée, destinée à l'urbanisation à moyen ou long terme, principalement à l'habitat	3 ha
Us	Urbaine	Us : Secteur déjà urbanisé	3 ha
Ncn	Naturelle	Ncn : Secteur naturel destiné aux activités des chantiers navals.	3 ha
Ua	Urbaine	Ua : Secteur urbanisé qui regroupe des activités industrielles, artisanales, commerciales et de services, nota	2 ha
1AUh	À urbaniser	1AUh : Zone naturelle équipée partiellement, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des const	2 ha
Nts	Naturelle	Nts : Terrains de sport et équipements sportifs.	1 ha
Ncim	Naturelle	Ncim : Secteur du cimetière.	1 ha
Nc	Naturelle	Nc : Secteur de camping sur lequel s'appliquent certaines règles particulières.	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Espaces boisés classés71
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés915
Linéaires de diversité commerciale2
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer59
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Droit de préemption urbain4
Sites archéologiques6
Zones de préemption des espaces naturels sensibles5

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés au Minihic-sur-Rance (2 sur 4)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme × 3
Servitude de projet au titre de l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Minihic-sur-Rance (3 sur 915)

Arbre à protéger × 495
Haie à protéger au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 354
Boisement protégé au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme × 66

Servitudes d’utilité publique au Minihic-sur-Rance

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle du Minihic-sur-Rance sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain du Minihic-sur-Rance, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Minihic-sur-Rance

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Minihic-sur-Rance, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Minihic-sur-Rance ?

Le Minihic-sur-Rance est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/03/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/11/2025).

Le PLU du Minihic-sur-Rance est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU du Minihic-sur-Rance ?

Sur le territoire du Minihic-sur-Rance, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 47 %, zones urbaines 26 %, zones agricoles 25 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : NL, A, Uh2, Na. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Minihic-sur-Rance ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés au Minihic-sur-Rance ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Minihic-sur-Rance ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle au Minihic-sur-Rance ?

Oui : Le Minihic-sur-Rance est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Le Minihic-sur-Rance est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Minihic-sur-Rance ?

Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme au Minihic-sur-Rance ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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