L’urbanisme en clairSaint-Suliac : document, zonage, périmètres
Avec 1 018 habitants pour 4,7 km², Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 216 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Suliac sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 16/05/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 20/01/2026.
Sur 19 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 11 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (31 %) ou naturelle (58 %). Première zone par la surface : NLt (« Zone de protection des espaces naturels remarquables terrestres »), 263 ha, soit 56 % du territoire.
S’y ajoutent 123 continuités écologiques, 24 espaces boisés classés, 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi que des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Saint-Suliac est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Saint-Suliac, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (La Ville-ès-Nonais, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Le Minihic-sur-Rance…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 1 au RNU, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Saint-Suliac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Suliac
- Approuvé le
- 16/05/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 58 % (271 ha)
- Zones agricoles (A) 31 % (147 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (47 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Saint-Suliac, les zones agricoles et naturelles 89 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Suliac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| NLt | Naturelle | Zone de protection des espaces naturels remarquables terrestres | 263 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 90 ha |
| As | Agricole | Zone agricole concernée par le risque de submersion marine | 57 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine correspondant au tissu aggloméré autour du coeur de bourg | 25 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux secteurs de coeur de bourg | 13 ha |
| UEL | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux secteurs situés au contact direct de la Rance avec enjeux paysagers importants | 5 ha |
| NLm | Naturelle | Zone de protection des espaces naturels remarquables marritimes | 5 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à court terme | 3 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine dédiée à des installations et équipements publics d'interêt collectif | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à long terme | 2 ha |
| Ncn | Naturelle | Zone naturelle (aire naturelle de camping) | 2 ha |
| UEs | Urbaine | Zone urbaine concernée par le risque de submersion marine | 1 ha |
| UCs | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux secteurs de coeur de bourg et concernée par le risque de submersion marine | < 1 ha |
| Na | Naturelle | Zone naturelle à proximité de sites touristiques | < 1 ha |
| Nps | Naturelle | Zone naturelle (activités de plaisance) | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés16
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés24
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)123
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N4
- Espaces remarquables du littoral58
- Sites archéologiques19
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Suliac (12 sur 16)
- ER31 : ER 31 : Elargissement du CR n°13 × 2
- ER 47 : Mise en valeur du moulin de la Chaise
- ER38 : ER 38 : Aménagement de carrefour
- ER39 : ER 39 : Agrandissement du cimetière
- ER40 : ER 40 : Accueil d'équipement public
- ER41 : ER 41 : Accès au monument de Grainfollet
- ER44 : ER 44 :Création d'un chemin piétonnier
- ER45 : ER 45 : Aménagement de carrefour
- ER46 : ER 46 : Aire naturelle de stationnement
- ER49 : ER 49 : Aire naturelle de stationnement en entrée de ville
- ER50 : ER 50 : Aménagement d'un parc public (Les Coins)
- ER52 : ER 52 : Aménagement d'un équipement public
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Suliac
- OAP 1 : Les Portes Barrées
- OAP 2 : Extension Est du bourg
- OAP 3 : Chemin du Bignon
- OAP 4 : Chemin de Cohignac
- OAP 5 : Rue du Champ Orain
- OAP 6 : Secteur de la mairie
- OAP 7 : Route des Guettes
Secteurs de mixité sociale à Saint-Suliac (1 sur 3)
- Servitude de mixité sociale × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Suliac (3 sur 19)
- Petit patrimoine × 11
- Bois × 7
- Jardin protègé
Servitudes d’utilité publique à Saint-Suliac
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Suliac figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Suliac, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Suliac
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Suliac a-t-elle un PLU ?
Saint-Suliac est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/05/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).
Le PLU de Saint-Suliac est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Suliac ?
Sur le territoire de Saint-Suliac, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 58 %, zones agricoles 31 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : NLt, A, As, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Suliac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Suliac ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Suliac ?
Oui : Saint-Suliac est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Saint-Suliac est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Suliac ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Suliac ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Ville-ès-Nonais (35430)
- Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (35430)
- Le Minihic-sur-Rance (35870)
- Saint-Père-Marc-en-Poulet (35430)
- Saint-Jouan-des-Guérets (35430)
- Langrolay-sur-Rance (22490)