PLU de La Ville-ès-Nonais (35430)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Ville-ès-Nonais ?

La Ville-ès-Nonais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/02/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/03/2025).

Q: Le PLU de La Ville-ès-Nonais est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de La Ville-ès-Nonais ?

Sur le territoire de La Ville-ès-Nonais, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 75 %, zones agricoles 15 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : NPLt, Ntvb, AA, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à La Ville-ès-Nonais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à La Ville-ès-Nonais ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à La Ville-ès-Nonais ?

Oui : La Ville-ès-Nonais est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: La Ville-ès-Nonais est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Ville-ès-Nonais ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

La Ville-ès-Nonais : document, zonage, périmètres

Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), La Ville-ès-Nonais compte 1 233 habitants sur 4,4 km², soit une densité de 279 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 25/02/2014, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/03/2025.

10 % du territoire de La Ville-ès-Nonais est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (15 %) et naturelles (75 %) occupent le reste des 15 zones du plan. Première zone par la surface : NPLt (« Zone naturelle correspondant aux espaces terrestres proches du rivage »), 250 ha, soit 57 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 496 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 99 espaces boisés classés, 55 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : La Ville-ès-Nonais est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Ville-ès-Nonais.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Saint-Suliac, Pleudihen-sur-Rance…), 1 au RNU, 2 en PLU communal, 3 en PLUi.

Le document d’urbanisme de La Ville-ès-Nonais

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de La Ville-ès-Nonais
Approuvé le: 25/02/2014
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/03/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 75 % (332 ha)
Zones agricoles (A) 15 % (66 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (42 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de La Ville-ès-Nonais, les zones agricoles et naturelles 90 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à La Ville-ès-Nonais

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NPLt	Naturelle	NPLt : Zone naturelle correspondant aux espaces terrestres proches du rivage	250 ha
Ntvb	Naturelle	Ntvb : Zone Naturelle correspondant aux corridors écologiques du territoire)	73 ha
AA	Agricole	AA : Zone agricole à protection stricte	64 ha
UE	Urbaine	UE : Zone urbaine périphérique à dominante pavillonaire	27 ha
UCb	Urbaine	UCb : Zone urbaine correspondant au centre-bourg ancien	8 ha
UCd	Urbaine	UCd : Zone urbaine ancienne du secteur de Doslet	3 ha
NL	Naturelle	NL : Zone naturelle de loisir	3 ha
NPLta	Naturelle	NPLta : Zone naturelle correspondant aux espaces terrestres proches du rivage avec règles spécifiques d'extens	3 ha
A	Agricole	A : Zone agricole	3 ha
UCp	Urbaine	UCp : Zone urbaine ancienne du secteur de Port Saint-Jean	2 ha
NPLm	Naturelle	NPLm : Zone naturelle correspondant à l'estran et aux espaces maritimes proches du rivage	2 ha
1AU	À urbaniser	1AU : Zone à urbaniser à court/moyen terme	1 ha
NT	Naturelle	NT : Zone naturelle à vocation touristique (camping du Vigneux et ses infrastructures)	1 ha
UL	Urbaine	UL : Zone urbaine dédiée principalement aux équipements publics	1 ha
2AU	À urbaniser	2AU : Zone à urbaniser à long terme	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés14
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés99
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés496
Linéaires de diversité commerciale2
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer55
Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Espaces remarquables du littoral29

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à La Ville-ès-Nonais (1 sur 6)

OAP : Secteurs soumis à des orientations d'aménagement et de programmation × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Ville-ès-Nonais (6 sur 496)

PTM : bâtiment à caractère patrimonial à protéger au titre de l'article L. 151-19 du CU × 280
Haies protégées au titre des éléments du paysage à préserver (L151-23) × 144
EB : Bois protégés au titre des éléments du paysage à préserver (L151-23) × 33
Élément de petit patrimoine protégé au titre des éléments du paysage à préserver (L151-19) × 25
Cours d'eau protégé au titre de l'article L.151-23 du CU × 13
EBC : Espace boisé classé au titre de l'article L.113-1 du CU

Servitudes d’utilité publique à La Ville-ès-Nonais

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Ville-ès-Nonais figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à La Ville-ès-Nonais

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de La Ville-ès-Nonais, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Ville-ès-Nonais

Pour une parcelle précise à La Ville-ès-Nonais, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Ville-ès-Nonais ?

La Ville-ès-Nonais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/02/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/03/2025).

Le PLU de La Ville-ès-Nonais est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de La Ville-ès-Nonais ?

Sur le territoire de La Ville-ès-Nonais, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 75 %, zones agricoles 15 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : NPLt, Ntvb, AA, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à La Ville-ès-Nonais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Ville-ès-Nonais ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à La Ville-ès-Nonais ?

Oui : La Ville-ès-Nonais est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

La Ville-ès-Nonais est-elle en zone tendue ?