L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Père-Marc-en-Poulet
Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Saint-Père-Marc-en-Poulet compte 2 440 habitants sur 18,8 km², soit une densité de 130 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 23/06/2025.
5 % du territoire de Saint-Père-Marc-en-Poulet est classé en zone urbaine (5 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (50 %) et naturelles (44 %) occupent le reste des 21 zones du plan. A (agricole) est la zone la plus vaste : 822 ha, soit 44 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 787 espaces boisés classés, 454 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 105 continuités écologiques, ainsi qu’une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Saint-Guinoux, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Saint-Suliac…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Saint-Père-Marc-en-Poulet
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 50 % (938 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 44 % (831 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (97 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Père-Marc-en-Poulet, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Père-Marc-en-Poulet
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 822 ha | |
| N | Naturelle | 584 ha | |
| NLt | Naturelle | 226 ha | |
| Ab | Agricole | 96 ha | |
| UE | Urbaine | 43 ha | |
| UV | Urbaine | 29 ha | |
| Nt | Naturelle | 17 ha | |
| Ae | Agricole | 8 ha | |
| UE1 | Urbaine | 8 ha | |
| UL | Urbaine | 8 ha | |
| UC | Urbaine | 6 ha | |
| Ac | Agricole | 6 ha | |
| 1AUE1 | À urbaniser | 4 ha | |
| Aes | Agricole | 4 ha | |
| UH | Urbaine | 3 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)12
- Espaces boisés classés787
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés454
- Linéaires de diversité commerciale1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)105
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer64
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)15
- Équipements collectifs admis en zone A ou N13
- Espaces remarquables du littoral2
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
- Sites archéologiques21
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Père-Marc-en-Poulet
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Ilot Rue Jean Monnet
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Les Gastines - Rue de la Grève
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Rue Raoulet Brindejonc
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Rue Raoulet Brindejonc - secteur pepiniere
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Rue Vauban
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Rue de La Croix hodye
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Saint-Georges - Secteur Clos de Rougent
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Saint-Georges - Secteur Rougent
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Secteur Amour Propre
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Secteur E2 - ZAC
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Secteur de l'Ecluse
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Secteur de la Porconnière
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Père-Marc-en-Poulet (11 sur 454)
- Haies ou alignements d'arbres à préserver au titre du L. 151-23 du code de l'urbanisme × 436
- Espace Paysager Protégé au titre de la loi Paysage × 8
- Bati remarquable : Le Fort × 2
- Bati remarquable : Chapelle Saint-Roch
- Bati remarquable : Demeure de la Picaudais
- Bati remarquable : La demeure du Bois-Martin
- Bati remarquable : Malouiniere de Launay-Ravilly
- Bati remarquable : Manoir de Cléris
- Bati remarquable : Moulin du Beauchet
- Bati remarquable : Moulin du Champ Brissel
- Bati remarquable : l'Eglise
Servitudes d’utilité publique à Saint-Père-Marc-en-Poulet
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Père-Marc-en-Poulet sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Père-Marc-en-Poulet
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Saint-Père-Marc-en-Poulet, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Père-Marc-en-Poulet
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Père-Marc-en-Poulet ?
Saint-Père-Marc-en-Poulet est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2025).
Le PLU de Saint-Père-Marc-en-Poulet est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Père-Marc-en-Poulet ?
Sur le territoire de Saint-Père-Marc-en-Poulet, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NLt, Ab. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Père-Marc-en-Poulet ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Père-Marc-en-Poulet ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Père-Marc-en-Poulet ?
Oui : Saint-Père-Marc-en-Poulet est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Père-Marc-en-Poulet ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Guinoux (35430)
- Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (35430)
- Saint-Suliac (35430)
- La Gouesnière (35350)
- Saint-Jouan-des-Guérets (35430)
- La Ville-ès-Nonais (35430)