L’urbanisme en clairSaint-Guinoux : document, zonage, périmètres
Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Saint-Guinoux compte 1 285 habitants sur 6,5 km², soit une densité de 198 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Guinoux sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 26/09/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 06/02/2020.
7 % du territoire de Saint-Guinoux est classé en zone urbaine (6 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (43 %) et naturelles (50 %) occupent le reste des 11 zones du plan. Première zone par la surface : N (« zone naturelle et forestière »), 293 ha, soit 45 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 248 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 212 espaces boisés classés, 14 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Gouesnière, Lillemer, Saint-Père-Marc-en-Poulet…), 3 en PLU communal, 2 en carte communale, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Saint-Guinoux
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Guinoux
- Approuvé le
- 26/09/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/02/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 50 % (322 ha)
- Zones agricoles (A) 43 % (279 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (38 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Saint-Guinoux, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Guinoux
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N: zone naturelle et forestière | 293 ha |
| A | Agricole | A: Zone agricole | 279 ha |
| UE | Urbaine | Ue: zone équipée ou en voie d'équipement constituant l'extension de l'agglomération | 28 ha |
| Nac | Naturelle | Na: Espace naturel constitué d'un paysage sensible | 22 ha |
| NL | Naturelle | NL: espace naturel pouvant recevoir des installations sportives, des activités de loisirs, de détente et de pl | 5 ha |
| UA | Urbaine | UA: zone correspond à un secteur d'activités | 5 ha |
| AUE | À urbaniser | AUe: zone naturelle où les équipements existants en périphérie ont une capacité suffisante pour desservir les | 5 ha |
| UC | Urbaine | UC: Zone urbaine correspondant au centre traditionnel de l'agglomération | 4 ha |
| Naf | Naturelle | Na: Espace naturel constitué d'un paysage sensible | 2 ha |
| 2AUE | À urbaniser | AUe2: zone à urbaniser | 1 ha |
| UL | Urbaine | UL: zone urbaine réservée aux activités liées au tourisme, aux sports et aux loisirs et aux équipements public | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés14
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
- Espaces boisés classés212
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés248
- Équipements collectifs admis en zone A ou N15
- Espaces remarquables du littoral47
- Droit de préemption urbain2
- Sites archéologiques3
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Guinoux (2 sur 14)
- Emplacement réservé - voies publiques × 12
- Emplacement réservé - installations d'intérêt général × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Guinoux (1 sur 9)
- Secteurs soumis à OAP × 9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Guinoux (4 sur 248)
- EPP_BATI : Elément de patrimoine : bâti × 229
- EPP_BATI : Elément de patrimoine : petit patrimoine × 14
- EPP : Ouvertures sur le grand paysage × 3
- EPP : Cône de visibilité × 2
Servitudes d’utilité publique à Saint-Guinoux
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Guinoux. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Guinoux, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Guinoux
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Guinoux, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Guinoux ?
Saint-Guinoux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/09/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/02/2020).
Le PLU de Saint-Guinoux est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Guinoux ?
Sur le territoire de Saint-Guinoux, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 50 %, zones agricoles 43 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UE, Nac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Guinoux ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Guinoux ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Guinoux ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Guinoux ?
Le taux communal est de 2,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Gouesnière (35350)
- Lillemer (35111)
- Saint-Père-Marc-en-Poulet (35430)
- Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (35430)
- La Fresnais (35111)
- Saint-Benoît-des-Ondes (35114)