L’urbanisme en clairLa Fresnais : document, zonage, périmètres
La Fresnais est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 2 509 habitants, dont le territoire s’étend sur 14,4 km² (174 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 29/02/2024, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 18/04/2024.
Le territoire se partage entre 17 % de zones naturelles, 77 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 8 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 1 040 ha, soit 72 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 372 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 règles graphiques d’implantation, 26 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à La Fresnais, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Lillemer, Hirel, Saint-Benoît-des-Ondes…), 2 en carte communale, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de La Fresnais
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de La Fresnais
- Approuvé le
- 29/02/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/04/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 77 % (1 109 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (241 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (88 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de La Fresnais, les zones agricoles et naturelles 94 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Fresnais
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 1 040 ha | |
| N | Naturelle | 241 ha | |
| UE | Urbaine | 70 ha | |
| Ap | Agricole | 62 ha | |
| UC | Urbaine | 13 ha | |
| Aa | Agricole | 7 ha | |
| UL | Urbaine | 4 ha | |
| UA | Urbaine | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés13
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés372
- Linéaires de diversité commerciale10
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)26
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)33
- Équipements collectifs admis en zone A ou N40
- Espaces remarquables du littoral13
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à La Fresnais (1 sur 5)
- Secteur d'OAP × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Fresnais (4 sur 372)
- Haie à protéger × 270
- Bâti patrimonial à préserver × 79
- Cours d'eau inventoriés à protéger × 19
- Espace paysager à préserver × 4
Secteurs de constructibilité limitée à La Fresnais (1 sur 26)
- Recul de 8m le long des cours d'eau (servitude de l'Association Syndicale des Digues et… × 26
Servitudes d’utilité publique à La Fresnais
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Fresnais sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de La Fresnais, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Fresnais
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Fresnais, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Fresnais ?
La Fresnais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 29/02/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/04/2024).
Le PLU de La Fresnais est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Fresnais ?
Sur le territoire de La Fresnais, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UE, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Fresnais ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Fresnais ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Fresnais ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Fresnais ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Lillemer (35111)
- Hirel (35120)
- Saint-Benoît-des-Ondes (35114)
- Saint-Guinoux (35430)
- La Gouesnière (35350)
- Roz-Landrieux (35120)