L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Lumine-de-Coutais en bref
Commune de la Loire-Atlantique (44), Saint-Lumine-de-Coutais compte 2 396 habitants sur 17,8 km², soit une densité de 135 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Lumine-de-Coutais sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 10/07/2006. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/06/2025.
4 % du territoire de Saint-Lumine-de-Coutais est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Loire-Atlantique (10 %). Les zones agricoles (53 %) et naturelles (43 %) occupent le reste des 14 zones du plan. A (agricole) est la zone la plus vaste : 763 ha, soit 43 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 035 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 415 espaces boisés classés, 28 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Saint-Lumine-de-Coutais est par ailleurs commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, La Marne…) sont toutes en PLU communal, comme Saint-Lumine-de-Coutais.
Le document d’urbanisme de Saint-Lumine-de-Coutais
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Lumine-de-Coutais
- Approuvé le
- 10/07/2006
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 53 % (937 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 43 % (766 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (65 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Lumine-de-Coutais, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Lumine-de-Coutais
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres, avec des hameaux | 763 ha |
| Nr | Naturelle | Zone naturelle stricte destinée à la protection des secteurs sensibles et de richesse environnementale et pays | 725 ha |
| Ac | Agricole | Zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres, concernée par le | 171 ha |
| U2 | Urbaine | Zone déjà urbanisée, à caractère central d'habitat dense, de services et d'activités urbaines qui correspond à | 38 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle destinée à la protection des secteurs sensibles et de richesse environnementale et paysagère (z | 37 ha |
| U1 | Urbaine | Zone déjà urbanisée, à caractère central d'habitat dense, de services et d'activités urbaines qui correspond à | 17 ha |
| Ue | Urbaine | Zone d'activités où les équipements d'infrastructure existent ou sont en cours de réalisation, réservée aux co | 8 ha |
| Nl | Naturelle | Zone naturelle destinée aux constructions, installations, et aménagements nécessaires aux services publics ou | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone insuffisamment équipée, destinée à l'urbanisation à court et moyen terme et urbanisable que sous la forme | 3 ha |
| Ae | Agricole | Zone correspondant à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) à vocation économique | 3 ha |
| Nx | Naturelle | Zone naturelle destinée aux constructions, installations, et aménagements nécessaires aux services publics ou | 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone destinée à être ouverte à l'urbanisation à long terme dans le cadre d'un projet d'ensemble | 1 ha |
| U3 | Urbaine | Zone déjà urbanisée, à caractère central d'habitat dense, de services et d'activités urbaines qui correspond à | 1 ha |
| Ul | Urbaine | Zone accueillant des équipements publics de sports et de loisirs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés415
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 035
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer19
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)28
- Équipements collectifs admis en zone A ou N96
- Droit de préemption urbain2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Lumine-de-Coutais
- Emplacement réservé n°1 au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- Emplacement réservé n°2 au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- Emplacement réservé n°3 au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- Emplacement réservé n°4 au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- Emplacement réservé n°5 au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- PAPAG : Servitude de périmètre d'attente de projet au titre de l'article L151-41 5° du Code de…
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Lumine-de-Coutais
- OAP Le Clos Lucas (au titre de l'article L151-6 du Code de l'Urbanisme)
- OAP Les Lombergères (au titre de l'article L151-6 du Code de l'Urbanisme)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Lumine-de-Coutais (8 sur 1 035)
- HAIE_ARBRE : Alignement d'arbres ou haie protégé-e par l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 561
- PLAN_EAU : Plan d'eau à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 152
- ZH : Zone humide à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 137
- ARBRE_PROT : Arbre remarquable protégé par l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 96
- EAU_PROT : Cours d'eau protégé par l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 70
- BOIS_PROT : Espace boisé remarquable protégé par l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 11
- CONE_VUE : Cône de vue identifié au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 7
- ELEM_PAYSA : Espace paysager à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Lumine-de-Coutais
- LIM_INONDA : Limite de la zone d'inondabilité (limite des plus hautes eaux correspondant la cote…
- ZI : Zone d'inondabilité (limite des plus hautes eaux correspondant à la cote 2,50 m NGF)
- ZONE_LITTO : Bande littorale de 100m (zone littorale d'inconstructibilité en dehors des espaces…
Servitudes d’utilité publique à Saint-Lumine-de-Coutais
À l’échelle de la Loire-Atlantique, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Lumine-de-Coutais. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1385
- Canalisations d’hydrocarbures I1130
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Passage des piétons sur le littoral EL911
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Lumine-de-Coutais, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Lumine-de-Coutais
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Lumine-de-Coutais ?
Saint-Lumine-de-Coutais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/07/2006. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/06/2025).
Le PLU de Saint-Lumine-de-Coutais est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Lumine-de-Coutais ?
Sur le territoire de Saint-Lumine-de-Coutais, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, Nr, Ac, U2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Lumine-de-Coutais ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Lumine-de-Coutais ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Lumine-de-Coutais ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Lumine-de-Coutais ?
Oui : Saint-Lumine-de-Coutais est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Lumine-de-Coutais ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Lumine-de-Coutais ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Mars-de-Coutais (44680)
- Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310)
- La Marne (44270)
- Sainte-Pazanne (44680)
- Machecoul-Saint-Même (44270)
- Port-Saint-Père (44710)