L’urbanisme en clairSaint-Gratien : document, zonage, périmètres
Saint-Gratien est une commune du Val-d'Oise (95) de 21 336 habitants, dont le territoire s’étend sur 2,7 km² (7 844 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 28/03/2013, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 02/06/2023. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 1 % de zones naturelles, 0 % de zones agricoles et 99 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (25 %), en 23 zones. Première zone par la surface : UG (« Zone principalement destinée aux habitations »), 136 ha, soit 50 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 124 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 règles graphiques d’implantation, 11 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, un plan d’exposition au bruit d’aérodrome. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Saint-Gratien est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Gratien.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Enghien-les-Bains, Sannois, Soisy-sous-Montmorency…), 5 en PLU communal, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Saint-Gratien
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Gratien
- Approuvé le
- 28/03/2013
- Procédure en cours
- révision de PLU (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/06/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones urbaines (U) 99 % (269 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 99 % du territoire de Saint-Gratien, les zones agricoles et naturelles 1 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Gratien
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| UG | Urbaine | Zone principalement destinée aux habitations | 136 ha |
| UB | Urbaine | Zone à caractère résidentiel où l'habitat est essentiellement groupé collectif et à vocation de commerces, bur | 50 ha |
| ULb | Urbaine | Zone correspondant aux principaux espaces publics du territoire communal | 25 ha |
| UI | Urbaine | Zone destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques et techniques, et des activités artisan | 22 ha |
| ULa | Urbaine | Zone correspondant aux principaux espaces publics du territoire communal | 17 ha |
| ULd | Urbaine | Zone correspondant aux principaux espaces publics du territoire communal | 5 ha |
| ULc | Urbaine | Zone correspondant aux principaux espaces publics du territoire communal | 3 ha |
| UAa | Urbaine | Zone de centre ancien à vocation de logements, commerces, services et bureaux | 3 ha |
| N | Naturelle | Espace naturel | 3 ha |
| UA | Urbaine | Zone de centre ancien à vocation de logements, commerces, services et bureaux | 2 ha |
| UPM1 | Urbaine | Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d'habitat sur le secteur dit " | < 1 ha |
| UGb | Urbaine | Zone principalement destinée aux habitations | < 1 ha |
| UPM2 | Urbaine | Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d'habitat | < 1 ha |
| UGc | Urbaine | Zone principalement destinée aux habitations | < 1 ha |
| UGa | Urbaine | Zone principalement destinée aux habitations | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 23. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés124
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)25
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
- Droit de préemption urbain2
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)4
- Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome1
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)15
- Règlement local de publicité8
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Gratien (7 sur 11)
- Emplacements Réservés pour les équipements publics × 5
- D : Emplacements Réservés pour les équipements publics
- F : Emplacements Réservés pour les équipements publics
- G : Emplacements Réservés pour les équipements publics
- H : Emplacements Réservés pour les équipements publics
- J : Emplacements Réservés pour les équipements publics
- Servitude instituée au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Gratien
- OAP 1 : Zone d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
- OAP 2 : Zone d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
- OAP 3 : Zone d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Gratien (4 sur 124)
- Patrimoine bâti et paysage remarquable (Bâtiment principal protégé au titre de… × 115
- Espaces verts - Plantations à réaliser (cf, article UG13) × 5
- Espaces Verts à Protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 3
- Elément de patrimoine paysager protégé au titre de l'article L151-23 du Code de…
Servitudes d’utilité publique à Saint-Gratien
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Val-d'Oise (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Gratien sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1142
- Monuments historiques et leurs abords AC141
- Plans de prévention des risques naturels PM124
- Canalisations publiques d’eau et d’assainissement A515
- Installations classées et sites pollués PM212
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Gratien
À Saint-Gratien, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Gratien
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Gratien ?
Saint-Gratien est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/03/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/06/2023).
Le PLU de Saint-Gratien est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Gratien ?
Sur le territoire de Saint-Gratien, le document publié compte 23 zones ou secteurs : zones urbaines 99 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : UG, UB, ULb, UI. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Gratien ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Gratien ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Gratien ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Saint-Gratien est-elle en zone tendue ?
Oui : Saint-Gratien figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Gratien ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Val-d'Oise de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Enghien-les-Bains (95880)
- Sannois (95110)
- Soisy-sous-Montmorency (95230)
- Eaubonne (95600)
- Épinay-sur-Seine (93800)
- Ermont (95120)