PLU d’Ermont (95120)

Q: Ermont a-t-elle un PLU ?

Ermont est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/07/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/10/2023).

Q: Le PLU d’Ermont est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU d’Ermont ?

Sur le territoire d’Ermont, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones urbaines 96 %, zones naturelles et forestières 4 % de la surface. Les plus étendues : U1, U2a, N, U3c. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ermont ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Ermont ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ermont ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Ermont est-elle en zone tendue ?

Oui : Ermont figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ermont ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Val-d'Oise de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ermont : document, zonage, périmètres

Ermont, 29 489 habitants, occupe 4,2 km² du Val-d'Oise (95), soit 7 106 habitants au km².

Les règles d’urbanisme d’Ermont sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 07/07/2023. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 13/10/2023.

Le plan de zonage découpe le territoire en 12 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 4 % et les zones agricoles 0 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 96 %, bien plus que la moyenne du Val-d'Oise (25 %). U1 (« Zone urbaine a dominante pavillonnaire ») est la zone la plus vaste : 252 ha, soit 61 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 242 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 emplacements réservés, 8 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, un plan d’exposition au bruit d’aérodrome.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Ermont.

Autour d’elle, même cadre : Eaubonne, Sannois, Le Plessis-Bouchard et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Ermont

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune d’Ermont
Approuvé le: 07/07/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 13/10/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 96 % (398 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 4 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 96 % du territoire d’Ermont, les zones agricoles et naturelles 4 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Ermont

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
U1	Urbaine	Zone urbaine a dominante pavillonnaire	252 ha
U2a	Urbaine	Zone urbaine a dominante habitat collectif	112 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	17 ha
U3c	Urbaine	Zone urbaine - medical et tertiaire	15 ha
U3b	Urbaine	Zone urbaine - secteur commercial	9 ha
U1i	Urbaine	Zone urbaine intermediaire	3 ha
U2b	Urbaine	Zone urbaine projet Gros Noyer	2 ha
U1m	Urbaine	Zone mixite	2 ha
U3a	Urbaine	Zone urbaine - secteur activite mixte	2 ha
U2c	Urbaine	Zone urbaine projet rue du 8 juin	2 ha
U3d	Urbaine	Zone urbaine - secteur d'activite en cours d'operation	1 ha
N*	Naturelle	Secteur specifique en zone N	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés10
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés242
Linéaires de diversité commerciale5
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
Droit de préemption urbain1
Sites archéologiques8
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome1
Périmètres de sursis à statuer1
Droit de préemption commercial6
Divisions foncières soumises à déclaration préalable1
Règlement local de publicité11

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Ermont (1 sur 2)

Périmètre d'Orientation d'Aménagement et de Programmation × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ermont (12 sur 242)

Bâtiments remarquables × 89
Arbres remarquables × 46
Coeur d'ilot - protection paysagère × 33
Alignements d'arbres à préserver ou à créer × 19
Ensemble Pavillonaire à Préserver × 3
Quartier Habitat Mixe à Préserver × 2
C14 : Clôture remarquable
C18 : Clôture remarquable
C2 : Clôture remarquable
C20 : Clôture remarquable
CI : Clôture remarquable
Ca : Clôture remarquable

Servitudes d’utilité publique à Ermont

À l’échelle du Val-d'Oise, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 14 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Ermont. Principales catégories publiées :

Canalisations d’hydrocarbures I1142
Monuments historiques et leurs abords AC141
Plans de prévention des risques naturels PM124
Canalisations publiques d’eau et d’assainissement A515
Installations classées et sites pollués PM212
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Ermont, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ermont

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Ermont, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Ermont a-t-elle un PLU ?

Ermont est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/07/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/10/2023).

Le PLU d’Ermont est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Ermont ?

Sur le territoire d’Ermont, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones urbaines 96 %, zones naturelles et forestières 4 % de la surface. Les plus étendues : U1, U2a, N, U3c. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ermont ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ermont ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ermont ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Ermont est-elle en zone tendue ?