PLU de Saint-Germain-de-la-Grange (78640)

Q: Saint-Germain-de-la-Grange a-t-elle un PLU ?

Saint-Germain-de-la-Grange est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/03/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/03/2018).

Q: Le PLU de Saint-Germain-de-la-Grange est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Saint-Germain-de-la-Grange ?

Sur le territoire de Saint-Germain-de-la-Grange, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones urbaines 19 %, zones naturelles et forestières 6 % de la surface. Les plus étendues : A, UBa, N, UBb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Germain-de-la-Grange ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-de-la-Grange ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Saint-Germain-de-la-Grange est-elle en zone tendue ?

Oui : Saint-Germain-de-la-Grange figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-de-la-Grange ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Yvelines de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Saint-Germain-de-la-Grange : document, zonage, périmètres

Saint-Germain-de-la-Grange est une commune des Yvelines (78) de 1 847 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,3 km² (350 hab./km²).

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 08/03/2018, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 08/03/2018.

Le territoire se partage entre 6 % de zones naturelles, 75 % de zones agricoles et 19 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (19 %), en 10 zones. Première zone par la surface : A (« Espaces dédiés à l'activité agricole »), 394 ha, soit 75 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 9 espaces boisés classés, 4 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Pour qui construit à Saint-Germain-de-la-Grange, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.

Ses 6 voisines les plus proches (Villiers-Saint-Frédéric, Thiverval-Grignon, Neauphle-le-Château…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Saint-Germain-de-la-Grange

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Germain-de-la-Grange
Approuvé le: 08/03/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 08/03/2018

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 75 % (394 ha)
Zones urbaines (U) 19 % (100 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 6 % (32 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire de Saint-Germain-de-la-Grange, les zones agricoles et naturelles 81 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Germain-de-la-Grange

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Espaces dédiés à l'activité agricole	394 ha
UBa	Urbaine	Quartiers pavillonnaires de faible densité	46 ha
N	Naturelle	Zone de protection d'espaces naturels d'intérêt paysager ou écologique	23 ha
UBb	Urbaine	Quartiers pavillonnaires "Les Cents Arpents"	19 ha
UM	Urbaine	Emprises foncières affectées à l'activité ferroviare	16 ha
UJ	Urbaine	Parcs d'activités économiques	11 ha
Ng	Naturelle	Zone naturel équipée affectée à la continuité du golf de Thiverval-G.	9 ha
UE	Urbaine	Equipements publics administratifs, d'éducation et de loisirs	4 ha
UA	Urbaine	Centre-bourg du village, ancien ou non	3 ha
UAa	Urbaine	Centre-bourg du village à préserver	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Espaces boisés classés9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Germain-de-la-Grange

Emplacement réservé Aménagement d'une zone communale pour équipements technique
Emplacement réservé Création d'un parking public

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-de-la-Grange (1 sur 4)

Patrimoine bâti à protéger au titre de la L151.19 × 4

Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-de-la-Grange

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Yvelines (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Germain-de-la-Grange sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1204
Monuments historiques et leurs abords AC141
Plans de prévention des risques naturels PM123
Installations classées et sites pollués PM219
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Germain-de-la-Grange

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Saint-Germain-de-la-Grange, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Germain-de-la-Grange

Pour une parcelle précise à Saint-Germain-de-la-Grange, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Saint-Germain-de-la-Grange a-t-elle un PLU ?

Saint-Germain-de-la-Grange est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/03/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/03/2018).

Le PLU de Saint-Germain-de-la-Grange est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Germain-de-la-Grange ?

Sur le territoire de Saint-Germain-de-la-Grange, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones urbaines 19 %, zones naturelles et forestières 6 % de la surface. Les plus étendues : A, UBa, N, UBb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Germain-de-la-Grange ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-de-la-Grange ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Saint-Germain-de-la-Grange est-elle en zone tendue ?