L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ruffieux
Ruffieux est une commune de la Savoie (73) de 819 habitants, dont le territoire s’étend sur 13,7 km² (60 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Grand Lac, approuvé le 21/06/2022.
Le territoire se partage entre 69 % de zones naturelles, 27 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (4 %), en 17 zones. N (« Secteur naturel et forestier ») est la zone la plus vaste : 892 ha, soit 68 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 141 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 39 secteurs de constructibilité limitée, 7 secteurs de mixité sociale. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en partie en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent sur cette partie ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Ruffieux.
Le document d’urbanisme de Ruffieux
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Grand Lac (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/06/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 69 % (908 ha)
- Zones agricoles (A) 27 % (354 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (55 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Ruffieux, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Ruffieux
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Secteur naturel et forestier | 892 ha |
| As | Agricole | As : Secteur agricole strict | 232 ha |
| A | Agricole | A : Secteur dédié aux activités agricoles | 121 ha |
| UB1 | Urbaine | UB1 : Centralité secondaire (Est) | 19 ha |
| Ud | Urbaine | Ud : Hameaux constitués | 16 ha |
| UA1 | Urbaine | UA1 : Centralité principale (Est) | 10 ha |
| Uey | Urbaine | Uey : Secteur dédié aux activités économiques de type commercial | 9 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Secteur de jardin ou de parcs | 7 ha |
| Nlt | Naturelle | Nlt : Secteur naturel de loisir de plein air | 5 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone d'urbanisation future à court ou moyen terme. | 4 ha |
| Nc2 | Naturelle | Nc2 : Secteur naturel constructible de type tourisme et patrimoine | 2 ha |
| Nlq | Naturelle | Nlq : Secteur d'équipement public | 2 ha |
| Uq | Urbaine | Uq : Secteur dédié aux équipements publics et/ou collectifs | < 1 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Secteur à vocation économique | < 1 ha |
| Ac1 | Agricole | Ac1 : Secteur agricole constructible de type économique et équipement | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés141
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)7
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)39
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N24
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Ruffieux
- Emplacement réservé n°ER14 : Commune - Aménagement de voirie
- Emplacement réservé n°ER16 : Commune - Elargissement de voirie
Orientations d’aménagement et de programmation à Ruffieux
- OAP 23 : OAP Chef-lieu ouest n°23 à vocation d'habitat
- OAP 26 : OAP Chef-lieu n°26 à vocation d'habitat
- OAP 27 : OAP Crozan n°27 à vocation d'habitat
- OAP 42 : OAP Saumont n°42 à vocation d'habitat
Secteurs de mixité sociale à Ruffieux (1 sur 7)
- Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ruffieux (10 sur 141)
- Patrimoine végétal × 62
- Patrimoine urbain × 16
- Chalet d'alpage × 15
- Patrimoine religieux × 12
- Château et grande demeure × 10
- Patrimoine agricole × 9
- Petit patrimoine × 8
- Secteur de vigne × 6
- Patrimoine économique et/ou touristique × 2
- Zone humide
Secteurs de constructibilité limitée à Ruffieux (3 sur 39)
- Ex : PPRI de Chautagne Niveau 02 : Prescription × 24
- B : PPRI de Chautagne Niveau 02 : Prescription × 11
- PPRI de Chautagne Niveau 03 : Interdiction × 4
Servitudes d’utilité publique à Ruffieux
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Savoie : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Ruffieux figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ruffieux
- Loi Montagne
- Commune classée en partie en zone de montagne : sur cette partie, l’urbanisation se fait en continuité de l’existant et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Ruffieux, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ruffieux
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Ruffieux ?
Ruffieux est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/06/2022 (collectivité compétente : CA Grand Lac).
Le PLUi de Ruffieux est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Ruffieux ?
Sur le territoire de Ruffieux, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 69 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, As, A, UB1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ruffieux ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ruffieux ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Ruffieux ?
Oui : Ruffieux figure en partie parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Ruffieux est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ruffieux ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ruffieux ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Serrières-en-Chautagne (73310)
- Vions (73310)
- Chindrieux (73310)
- Moye (74150)
- Culoz-Béon (01350)
- Chanaz (73310)