L’urbanisme en clairMoye : document, zonage, périmètres
Commune de la Haute-Savoie (74), Moye compte 985 habitants sur 23,6 km², soit une densité de 42 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Rumilly Terre de Savoie, approuvé le 03/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 30/09/2024. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
2 % du territoire de Moye est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Les zones agricoles (42 %) et naturelles (56 %) occupent le reste des 10 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 975 ha, soit 41 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 513 espaces boisés classés, 68 règles graphiques d’implantation, 59 continuités écologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Moye est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Rumilly, Serrières-en-Chautagne, Lornay…) sont toutes en PLUi, comme Moye.
Le document d’urbanisme de Moye
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Rumilly Terre de Savoie (intercommunalité)
- Approuvé le
- 03/02/2020
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/09/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 56 % (1 313 ha)
- Zones agricoles (A) 42 % (998 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (49 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Moye, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Moye
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 975 ha |
| NF | Naturelle | Zone naturelle boisée | 927 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 386 ha |
| UC2 | Urbaine | Hameaux à densité encadrée | 38 ha |
| AS | Agricole | Zone agricole sensible | 23 ha |
| UC1 | Urbaine | Lisières des pôles urbains | 6 ha |
| UA3 | Urbaine | Coeur des communes-villages | 4 ha |
| 1AUC1 | À urbaniser | Extension de la lisière des pôles urbains | 2 ha |
| 1AUA3 | À urbaniser | Développement du coeur des communes-villages | 2 ha |
| Nx1 | Naturelle | STECAL - Activités de loisirs ou touristiques en zone N | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés513
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés12
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)59
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer19
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)68
- Équipements collectifs admis en zone A ou N25
- Espaces remarquables du littoral4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Moye
- 74192_création d'un espace vert
- 74192_création d'une voirie communale
- 74192_destination S.T.E.P
- 74192_liaison piétonnière "voie nouvelle îlot de Clergeon - RD 231"
- 74192_maison des associations - création d'un espace vert, aire de jeux, dessertes,…
- 74192_stationnements
- 74192_voie nouvelle de desserte de l'îlot Clergeon (emprise 8m) + placette d'entrée…
- 74192_élargissement de la RD 231 (plateforme de 11m)
- CD1 : CD_Aménagement de carrefour
Orientations d’aménagement et de programmation à Moye (1 sur 2)
- Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Moye (4 sur 12)
- Bâti remarquable et petit patrimoine × 6
- Séquence paysagère d intérêt × 4
- Jardins à préserver
- Séquence bâtie à préserver
Servitudes d’utilité publique à Moye
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Moye figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Moye
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Moye, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Moye
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Moye, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Moye ?
Moye est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 03/02/2020 (collectivité compétente : CC Rumilly Terre de Savoie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/09/2024).
Le PLUi de Moye est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Moye ?
Sur le territoire de Moye, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NF, N, UC2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Moye ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Moye ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Moye ?
Oui : Moye figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Moye ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)