L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pont-Saint-Martin
Avec 7 093 habitants pour 21,9 km², Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique, 44) a une densité de 324 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 10/10/2013, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 25/06/2026.
Sur 18 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 17 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (10 %) ; le reste est classé en zone agricole (60 %) ou naturelle (23 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 312 ha, soit 60 % du territoire.
S’y ajoutent 2 327 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 272 espaces boisés classés, 22 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, un plan d’exposition au bruit d’aérodrome, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pont-Saint-Martin est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Pont-Saint-Martin.
Le voisinage (Saint-Aignan-Grandlieu, Les Sorinières, La Chevrolière…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Pont-Saint-Martin
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Pont-Saint-Martin
- Approuvé le
- 10/10/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 25/06/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 60 % (1 312 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (504 ha)
- Zones urbaines (U) 16 % (351 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (16 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 17 % du territoire de Pont-Saint-Martin, les zones agricoles et naturelles 83 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pont-Saint-Martin
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles | 1 312 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et de l'intérêt écologique des milie | 383 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine à vocation résidentielle | 250 ha |
| NS | Naturelle | Zone naturelle correspondant aux espaces naturels et forestiers sensibles strictement protégés (abords du lac | 83 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités économiques | 40 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine correspondant au coeur de centralité du bourg | 38 ha |
| Nl | Naturelle | Zone naturelle à vocation d'activités de loisirs | 30 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'équipements | 23 ha |
| AUe | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques | 11 ha |
| AUh | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation résidentielle | 4 ha |
| Nl4 | Naturelle | Zone naturelle correspondant à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) de La Rairie | 2 ha |
| Ntf | Naturelle | Zone naturelle correspondant à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) à vocation de t | 2 ha |
| Nl1 | Naturelle | Zone naturelle correspondant à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) de La Marionniè | 1 ha |
| Nl5 | Naturelle | Zone naturelle correspondant à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) du circuit de m | 1 ha |
| Nl3 | Naturelle | Zone naturelle correspondant à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) de La Championn | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés22
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)18
- Espaces boisés classés272
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 327
- Linéaires de diversité commerciale11
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine2
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)16
- Équipements collectifs admis en zone A ou N27
- Droit de préemption urbain23
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pont-Saint-Martin (12 sur 22)
- Emplacement réservé n°1
- Emplacement réservé n°10
- Emplacement réservé n°11
- Emplacement réservé n°12
- Emplacement réservé n°13
- Emplacement réservé n°14
- Emplacement réservé n°15
- Emplacement réservé n°16
- Emplacement réservé n°17
- Emplacement réservé n°18
- Emplacement réservé n°19
- Emplacement réservé n°2
Orientations d’aménagement et de programmation à Pont-Saint-Martin (12 sur 18)
- OAP n°1 de la rue de Nantes
- OAP n°10 des Ménanties
- OAP n°11 de La Bauche Tue Loup
- OAP n°12 de La Vincée
- OAP n°13 du Pâtis
- OAP n°14 du Coeur du Champsiome
- OAP n°15 de La Planche au Bouin
- OAP n°16 des Grapilles
- OAP n°2 de la rue du Pays de Retz - Est
- OAP n°2 de la rue du Pays de Retz - Ouest
- OAP n°2 de la rue du Pays de Retz - Rue des Fossés
- OAP n°3 des jardins sud
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pont-Saint-Martin (7 sur 2 327)
- HAIE_ARBRE : Haie ou alignement d'arbres à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de… × 1 319
- ARBRE_PROT : Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 315
- BAT_PROTEG : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, soumis au… × 245
- ZH : Zone humide à préserver pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article… × 164
- BOIS_PROT : Boisement à préserver pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L151-23… × 132
- EAU_PROT : Cours d'eau et berges à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 79
- PLAN_EAU : Plan d'eau à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 73
Secteurs de constructibilité limitée à Pont-Saint-Martin
- ZI : Zone inondable
Servitudes d’utilité publique à Pont-Saint-Martin
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Loire-Atlantique : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pont-Saint-Martin figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1385
- Canalisations d’hydrocarbures I1130
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Passage des piétons sur le littoral EL911
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Pont-Saint-Martin
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Pont-Saint-Martin, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pont-Saint-Martin
Pour une parcelle précise à Pont-Saint-Martin, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pont-Saint-Martin ?
Pont-Saint-Martin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/10/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/06/2026).
Le PLU de Pont-Saint-Martin est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Pont-Saint-Martin ?
Sur le territoire de Pont-Saint-Martin, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 16 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, NS. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pont-Saint-Martin ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pont-Saint-Martin ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 22 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pont-Saint-Martin ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Pont-Saint-Martin est-elle en zone tendue ?
Oui : Pont-Saint-Martin figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pont-Saint-Martin ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Aignan-Grandlieu (44860)
- Les Sorinières (44840)
- La Chevrolière (44118)
- Rezé (44400)
- Le Bignon (44140)
- Bouguenais (44340)