L’urbanisme en clairL’urbanisme à Pompertuzat en bref
Commune de la Haute-Garonne (31), Pompertuzat compte 2 155 habitants sur 5,5 km², soit une densité de 391 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/02/2020 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 06/02/2020.
29 % du territoire de Pompertuzat est classé en zone urbaine (26 %) ou à urbaniser (3 %), bien plus que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Les zones agricoles (68 %) et naturelles (3 %) occupent le reste des 15 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 359 ha, soit 66 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 12 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 11 espaces boisés classés, 5 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Autre point à connaître avant un projet : Pompertuzat est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Pour qui construit à Pompertuzat, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Péchabou, Deyme, Castanet-Tolosan…) sont toutes en PLU communal, comme Pompertuzat.
Le document d’urbanisme de Pompertuzat
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Pompertuzat
- Approuvé le
- 06/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/02/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 68 % (374 ha)
- Zones urbaines (U) 26 % (141 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 3 % (16 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 3 % (15 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 29 % du territoire de Pompertuzat, les zones agricoles et naturelles 71 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pompertuzat
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone naturelle agricole équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiqu | 359 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine périphérique au centre ancien. | 112 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière à protéger | 15 ha |
| Aa | Agricole | Zone naturelle agricole équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiqu | 12 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbanisée du centre ancien ou il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâti | 11 ha |
| UBcom | Urbaine | Zone urbaine périphérique au centre ancien. ou les commerces de plus de 300 m² de surface seront autorisés. | 7 ha |
| UBe | Urbaine | Zone urbaine périphérique au centre ancien correspondant au pôle d'équipements et services | 6 ha |
| UBp | Urbaine | Zone urbaine périphérique au centre ancien correspondant aux quartiers proches du Monument Historique classé a | 5 ha |
| AU0 | À urbaniser | Zone à urbaniser fermée temporairement puisque les réseaux publics ne présentent pas la capacité suffisante po | 5 ha |
| Ap | Agricole | Zone naturelle agricole équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiqu | 4 ha |
| AUb | À urbaniser | Zone à urbaniser Les constructions y seront autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble | 4 ha |
| AUa3 | À urbaniser | Zone à urbaniser Les constructions y seront autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble | 3 ha |
| AUa2 | À urbaniser | Zone à urbaniser Les constructions y seront autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble | 3 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle et forestière à protéger | 1 ha |
| AUa1 | À urbaniser | Zone à urbaniser Les constructions y seront autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Espaces boisés classés11
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés12
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain17
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pompertuzat (4 sur 5)
- Elargissement de la rue de Las Crozes de 3 mètres × 2
- Création d'une place publique
- Emplacement réservé logement social/mixité sociale
- Extension du cimetière par annexion du cimetière privé
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pompertuzat (1 sur 12)
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 12
Servitudes d’utilité publique à Pompertuzat
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pompertuzat. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Pompertuzat
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Pompertuzat
Pour un terrain de Pompertuzat, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pompertuzat
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pompertuzat, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pompertuzat ?
Pompertuzat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/02/2020).
Le PLU de Pompertuzat est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Pompertuzat ?
Sur le territoire de Pompertuzat, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 68 %, zones urbaines 26 %, zones naturelles et forestières 3 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, UB, N, Aa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pompertuzat ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pompertuzat ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pompertuzat ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Pompertuzat est-elle en zone tendue ?
Oui : Pompertuzat figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pompertuzat ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pompertuzat ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Péchabou (31320)
- Deyme (31450)
- Castanet-Tolosan (31320)
- Rebigue (31320)
- Donneville (31450)
- Corronsac (31450)