PLU de Donneville (31450)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Donneville ?

Donneville est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/03/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/12/2022).

Q: Le PLU de Donneville est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Donneville ?

Sur le territoire de Donneville, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones urbaines 30 %, zones naturelles et forestières 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Aa, A, UB, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Donneville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Donneville ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Donneville ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Donneville ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Donneville : document, zonage, périmètres

Donneville, 1 139 habitants, occupe 2,7 km² de la Haute-Garonne (31), soit 419 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Donneville sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 16/03/2017. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 06/12/2022.

Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 3 % et les zones agricoles 67 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 30 %, bien plus que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). La zone la plus étendue est Aa (agricole), avec 130 ha, soit 49 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 60 espaces boisés classés, 23 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Deyme, Montlaur, Montgiscard et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Donneville

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Donneville
Approuvé le: 16/03/2017
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 06/12/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 67 % (180 ha)
Zones urbaines (U) 30 % (79 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 3 % (7 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 30 % du territoire de Donneville, les zones agricoles et naturelles 70 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Donneville

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Aa	Agricole	Secteur frappé d'inconstructibilité totale afin de préserver les covisibilités en lien avec la zone sensible d	130 ha
A	Agricole	Zone naturelle à vocation agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de	49 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine correspondant à l'extension du centre ancien.	40 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine correspondant à l'extension du centre ancien.	26 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine correspondant au centre ancien.	9 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages	4 ha
NL	Naturelle	Secteur à vocation de sport, de loisirs et d'espace vert.	3 ha
UF	Urbaine	Zone urbaine dédiée à l'activité artisanale.	2 ha
UAb	Urbaine	Secteur « Bataille », pour lequel une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) cadre les conditions	1 ha
AU2	À urbaniser	Zone à caractère naturel et agricole pour laquelle une orientation d'aménagement et de programmation (OAP phas	1 ha
UAa	Urbaine	Secteur « Moulin », pour lequel une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) cadre les conditions d	< 1 ha
UBa	Urbaine	Secteur « Canal », pour lequel une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) cadre les conditions d'	< 1 ha
AU0	À urbaniser	Zone à caractère naturel et agricole fermée à l'urbanisation qui bénéficie d'une Orientation d'Aménagement et	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Espaces boisés classés60
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés23
Règles graphiques de hauteur1
Droit de préemption urbain14
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Donneville (3 sur 23)

Elément remarquable à protéger × 20
Zone non aedificandi × 2
Zone non aédificandi

Servitudes d’utilité publique à Donneville

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Donneville sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Donneville

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Donneville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Donneville

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Donneville ?

Donneville est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/03/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/12/2022).

Le PLU de Donneville est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Donneville ?

Sur le territoire de Donneville, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones urbaines 30 %, zones naturelles et forestières 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Aa, A, UB, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Donneville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Donneville ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Donneville ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Donneville ?