PLU de Deyme (31450)

L’urbanisme à Deyme en bref

Avec 1 468 habitants pour 7,1 km², Deyme (Haute-Garonne, 31) a une densité de 208 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/06/2016 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 01/10/2024.

Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 15 % du territoire, comme la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (75 %) ou naturelle (10 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 507 ha, soit 72 % du territoire.

S’y ajoutent 35 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 espaces boisés classés, 4 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Deyme.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Pompertuzat, Donneville, Péchabou…) sont toutes en PLU communal, comme Deyme.

Le document d’urbanisme de Deyme

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Deyme
Approuvé le: 13/06/2016
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/10/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 75 % (528 ha)
Zones urbaines (U) 14 % (95 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 10 % (72 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Deyme, les zones agricoles et naturelles 85 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Deyme

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone naturelle agricole, non équipée, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique	507 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière, non équipée, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,	71 ha
UB	Urbaine	Zone d'extension périphérique au centre ancien destinée essentiellement à la construction d'habitations où des	63 ha
UE	Urbaine	Secteur de la zone UE qui pourra accueillir des activités commerciales de 2000 m² maximum de surface de vente.	25 ha
Aa	Agricole	Sous-secteur de la zone A qui correspond aux emprises de l'aire autoroutière.	21 ha
AU1	À urbaniser	Zone naturelle, insuffisamment ou non équipée, destinée à être ouverte à l'urbanisation à l'occasion de la réa	4 ha
UA	Urbaine	Zone UA du centre ancien ou il est souhaitable de faciliter l'aménagement et la transformation des bâtiments e	4 ha
UBa	Urbaine	Secteur de la zone UB qui correspond au quartier de l'enclos de Lassalle pour lequel un assainissement individ	3 ha
AU2	À urbaniser	Zone naturelle non équipée constituant une réserve foncière destinée à être ouverte à l'urbanisation à long te	3 ha
Nc	Naturelle	Sous-secteur de la zone N destiné à l'accueil d'activités liées au canal du midi.	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Espaces boisés classés13
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés35
Continuités écologiques (trame verte et bleue)4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Droit de préemption urbain10
Sites archéologiques5
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Deyme

Emplacement réservé n°1 : Création et aménagement d'un carrefour giratoire et d'un accès
Emplacement réservé n°2 : Création et aménagement d'un carrefour giratoire et d'un accès

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Deyme (2 sur 35)

Bâtiment d'intérêt architectural × 32
Elément de paysage d'interêt écologique - L151-23 × 3

Servitudes d’utilité publique à Deyme

À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Deyme. Principales catégories publiées :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Deyme

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Deyme

Avant un achat ou des travaux À Deyme, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Deyme

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Deyme, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Deyme ?

Deyme est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/06/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/10/2024).

Le PLU de Deyme est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Deyme ?

Sur le territoire de Deyme, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones urbaines 14 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Deyme ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Deyme ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Deyme ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Deyme est-elle en zone tendue ?

Oui : Deyme figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Deyme ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Deyme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Pompertuzat (31450)
Donneville (31450)
Péchabou (31320)
Montbrun-Lauragais (31450)
Castanet-Tolosan (31320)
Corronsac (31450)

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