PLU de Ploulec'h (22300)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ploulec'h

Ploulec'h est une commune des Côtes-d'Armor (22) de 1 598 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,8 km² (163 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 13/03/2014, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Lannion-Trégor Communauté. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 01/08/2025.

Le territoire se partage entre 30 % de zones naturelles, 57 % de zones agricoles et 13 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 29 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 519 ha, soit 53 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 294 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 78 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 51 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Ploulec'h.

Ses 6 voisines les plus proches (Ploumilliau, Lannion, Trédrez-Locquémeau…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Ploulec'h

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Lannion-Trégor Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 13/03/2014
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/08/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 57 % (552 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 30 % (296 ha)
Zones urbaines (U) 11 % (106 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (19 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Ploulec'h, les zones agricoles et naturelles 87 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Ploulec'h

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	519 ha
N	Naturelle	Secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de	127 ha
NL	Naturelle	Secteur couvrant les espaces remarquables du littoral (article L.146-6 du CU)	113 ha
UB	Urbaine	Secteur de densité moyenne en ordre continu ou discontinu	33 ha
Nh	Naturelle	Secteur qui permet sous certaines conditions, l'adaptation et le changement de destination des constructions d	32 ha
UC	Urbaine	Secteur de densité faible en ordre continu ou discontinu, comprenant un sous-secteur UC1 faisant l'objet d'ori	27 ha
Ah	Agricole	Secteur qui permet sous certaines conditions, l'adaptation et le changement de destination des constructions n	25 ha
Uy	Urbaine	Secteur à vocation d'activités artisanales, commerciales ou de services	18 ha
Np	Naturelle	Secteur d'intérêt patrimonial	17 ha
USdu	Urbaine	Secteurs déjà urbanisés au titre de l'article L.121-8 du CU	14 ha
UA	Urbaine	Secteur d'urbanisation correspondant au centre bourg ; comprenant un sous secteur UA1 faisant l'objet d'orient	8 ha
Aa	Agricole	Secteur qui interdit toute installation d'activités agricoles avec nuisances	7 ha
UE	Urbaine	Secteur à vocation d'activités sportives et de loisirs et d'équipements collectifs	5 ha
2AU1	À urbaniser	Secteur d'urbanisation à moyen ou long terme à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat	3 ha
Ny	Naturelle	Secteur couvrant les activités économiques situées en zone rurale et la zone de Convenant Bihannic	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 29. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
Espaces boisés classés51
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 294
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
Linéaires de diversité commerciale2
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer78
Règles d’implantation des constructions (graphiques)16
Espaces remarquables du littoral1
Droit de préemption urbain7
Sites archéologiques31
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zones de préemption des espaces naturels sensibles12
Zonage d’assainissement et réseaux15

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ploulec'h (1 sur 2)

Voirie : Emplacement réservé aux voies publiques × 2

Orientations d’aménagement et de programmation à Ploulec'h (1 sur 9)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 9

Secteurs de mixité sociale à Ploulec'h (1 sur 2)

MS : Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ploulec'h (12 sur 1 294)

Bocage : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 957
Bâtiment : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 187
Zone hum : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 75
EPP : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 34
Croix : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 12
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 8
Fontaine : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 4
Borne : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 3
Arbre : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 2
Corps de g : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 2
Rochers : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 2
Abri-obser : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural

Servitudes d’utilité publique à Ploulec'h

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Côtes-d'Armor (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ploulec'h sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Ploulec'h, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ploulec'h

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Ploulec'h ?

Ploulec'h est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/03/2014 (collectivité compétente : CA Lannion-Trégor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/08/2025).

Le PLU de Ploulec'h est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Ploulec'h ?

Sur le territoire de Ploulec'h, le document publié compte 29 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NL, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ploulec'h ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ploulec'h ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ploulec'h ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Ploulec'h ?

Oui : Ploulec'h est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ploulec'h ?

Le taux communal est de 3,1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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