L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Michel-en-Grève
Commune des Côtes-d'Armor (22), Saint-Michel-en-Grève compte 447 habitants sur 4,7 km², soit une densité de 96 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 10/03/2017 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA Lannion-Trégor Communauté. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 01/08/2025.
8 % du territoire de Saint-Michel-en-Grève est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). Les zones agricoles (61 %) et naturelles (32 %) occupent le reste des 11 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 280 ha, soit 61 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 723 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 espaces boisés classés, 18 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Autre point à connaître avant un projet : Saint-Michel-en-Grève est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,6 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Michel-en-Grève.
Le voisinage (Tréduder, Ploumilliau, Plouzélambre…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Saint-Michel-en-Grève
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA Lannion-Trégor Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 10/03/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 01/08/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 61 % (280 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 32 % (147 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (31 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Saint-Michel-en-Grève, les zones agricoles et naturelles 92 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Michel-en-Grève
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 280 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle correspondant aux espaces définis à l'article L.121-23 et R121-4 du Code de l'Urbanisme | 128 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'habitat et d'activités compatibles avce l'habitat / Zone périphérique | 22 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 18 ha |
| DJ | À urbaniser | Secteur annulé | 6 ha |
| UN | Urbaine | Zone urbaine non constitutive d'un village au sens des dispositions de l'article L.121-8 du Code de l'Urbanism | 4 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'habitat et d'activités compatibles avce l'habitat / Centre bourg traditio | 4 ha |
| UNa | Urbaine | Zone urbaine non constitutive d'un village au sens des dispositions de l'article L.121-8 du Code de l'Urbanism | < 1 ha |
| NE | Naturelle | Zone naturelle réservée aux équipements | < 1 ha |
| NT | Naturelle | Zone naturelle réservée aux loisirs | < 1 ha |
| AY | Agricole | Secteur délimité en application de l'article L.151-13 du Code de l'Urbanisme et réservé aux activités économiq | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Espaces boisés classés22
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés723
- Linéaires de diversité commerciale12
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer18
- Équipements collectifs admis en zone A ou N130
- Droit de préemption urbain2
- Sites archéologiques16
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles3
- Zonage d’assainissement et réseaux3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Michel-en-Grève (1 sur 2)
- ER1 : Emplacement réservé aux voies publiques
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Michel-en-Grève (3 sur 723)
- Haies : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 681
- ZH : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 30
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 12
Servitudes d’utilité publique à Saint-Michel-en-Grève
À l’échelle des Côtes-d'Armor, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Michel-en-Grève. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Michel-en-Grève
Pour un terrain de Saint-Michel-en-Grève, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Michel-en-Grève
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Michel-en-Grève ?
Saint-Michel-en-Grève est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/03/2017 (collectivité compétente : CA Lannion-Trégor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/08/2025).
Le PLU de Saint-Michel-en-Grève est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Michel-en-Grève ?
Sur le territoire de Saint-Michel-en-Grève, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NL, UC, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Michel-en-Grève ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Michel-en-Grève ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Michel-en-Grève ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Michel-en-Grève ?
Oui : Saint-Michel-en-Grève est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Michel-en-Grève ?
Le taux communal est de 2,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Michel-en-Grève ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Tréduder (22310)
- Ploumilliau (22300)
- Plouzélambre (22420)
- Trédrez-Locquémeau (22300)
- Plestin-les-Grèves (22310)
- Ploulec'h (22300)