PLU de Ploumilliau (22300)

L’urbanisme à Ploumilliau en bref

Avec 2 466 habitants pour 34,7 km², Ploumilliau (Côtes-d'Armor, 22) a une densité de 71 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 05/03/2009, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Lannion-Trégor Communauté. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 01/08/2025.

Sur 35 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (68 %) ou naturelle (28 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 2 189 ha, soit 63 % du territoire.

S’y ajoutent 742 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 547 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 216 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Ploumilliau est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,6 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Ploumilliau.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Ploumilliau.

Le document d’urbanisme de Ploumilliau

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Lannion-Trégor Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 05/03/2009
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/08/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 68 % (2 346 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 28 % (953 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (123 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (33 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Ploumilliau, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Ploumilliau

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteur naturel à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	2 189 ha
N	Naturelle	Secteur naturel à préserver en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de l	564 ha
Nr	Naturelle	Secteur pouvant permettre sous certaines conditions et sous réserve de ne pas nuire à l'activité agricole, l'a	185 ha
NL	Naturelle	La zone naturelle : Zone délimitant les espaces et milieux littoraux à préserver en application de l'article L	140 ha
Ap	Agricole	Secteur A soumis à l'arrêté préfectoral instituant le périmètre de protection règlementaire d'alimentation en	115 ha
UB	Urbaine	Les zones urbaines - Habitat et activités compatibles avec l'habitat : Secteur urbain dense, en ordre continu	45 ha
Np	Naturelle	Zone N soumis à l'arrêté prefectoral instituant le périmètre de protection règlementaire d'alimentation en eau	33 ha
Aa	Agricole	Secteur A, affecté aux activités agricoles sans implantation de nouveaux bâtiments d'élevage	24 ha
USdu	Urbaine	Secteurs déjà urbanisés au titre de l'article L.121-8 du CU	20 ha
Aap	Agricole	Secteur Aa soumis à l'arrêté préfectoral instituant le périmètre de protection règlementaire d'alimentation en	18 ha
UD	Urbaine	Les zones urbaines - Habitat et activités compatibles avec l'habitat : Secteur urbain peu dense, en ordre disc	16 ha
Uy	Urbaine	Les zones urbaines - Activités économiques : Secteur à vocation d'activités commerciales, artisanales et de se	15 ha
Nrp	Naturelle	Zone Nr soumis à l'arrêté prefectoral instituant le périmètre de protection règlementaire d'alimentation en ea	14 ha
1AUy	À urbaniser	Les zones à urbaniser - Urbanisation à court et moyen terme : Secteur à vocation d'activités commerciale, arti	12 ha
UA	Urbaine	Les zones urbaines - Habitat et activités compatibles avec l'habitat : Secteur urbain dense en ordre continu	12 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 35. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés216
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés742
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer547
Règles d’implantation des constructions (graphiques)49
Droit de préemption urbain7
Sites archéologiques207
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zones de préemption des espaces naturels sensibles25
Zonage d’assainissement et réseaux13

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ploumilliau (2 sur 9)

Voirie : Emplacement réservé aux voies publiques × 6
Accès : Emplacement réservé aux voies publiques

Orientations d’aménagement et de programmation à Ploumilliau (1 sur 8)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ploumilliau (12 sur 742)

Bocage : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 493
Boisement : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 155
Manoir : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 32
Puits : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 14
Zone hum : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 9
Croix : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 7
PDV : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 6
Fontaine : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 4
Muret : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 4
Zone non a : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 3
Eglise : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 2
Pin : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 2

Servitudes d’utilité publique à Ploumilliau

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Côtes-d'Armor (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ploumilliau sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ploumilliau

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Ploumilliau

À Ploumilliau, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ploumilliau

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Ploumilliau ?

Ploumilliau est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 05/03/2009 (collectivité compétente : CA Lannion-Trégor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/08/2025).

Le PLU de Ploumilliau est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Ploumilliau ?

Sur le territoire de Ploumilliau, le document publié compte 35 zones ou secteurs : zones agricoles 68 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nr, NL. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ploumilliau ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ploumilliau ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ploumilliau ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Ploumilliau ?

Oui : Ploumilliau est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ploumilliau ?

Le taux communal est de 2,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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