L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Linselles
Avec 8 161 habitants pour 11,7 km², Linselles (Nord, 59) a une densité de 698 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la Métropole Européenne de Lille, approuvé le 28/06/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 20/05/2026.
Sur 16 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 19 % du territoire, comme la moyenne du département (20 %) ; le reste est classé en zone agricole (81 %) ou naturelle (moins de 1 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 943 ha, soit 81 % du territoire.
S’y ajoutent 143 règles graphiques de hauteur, 84 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 56 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Linselles est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,45 %.
Autour d’elle, même cadre : Wervicq-Sud, Bousbecque, Roncq et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Linselles
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- Métropole Européenne de Lille (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/06/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/05/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 81 % (943 ha)
- Zones urbaines (U) 19 % (220 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire de Linselles, les zones agricoles et naturelles 81 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Linselles
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 943 ha |
| UVD4.1 | Urbaine | Villes et villages durables - Tissu résidentiel intermédiaire | 76 ha |
| UVD1.1 | Urbaine | Villes et villages durables - Centralités | 38 ha |
| UVD6.1 | Urbaine | Villes et villages durables - Tissu résidentiel pavillonnaire | 36 ha |
| UE.1 | Urbaine | Zone d'activités diversifiées | 25 ha |
| UEP | Urbaine | Zone des équipements publics ou d'intérêt collectif | 18 ha |
| UE | Urbaine | Zone d'activités diversifiées | 13 ha |
| UVD7.1 | Urbaine | Villes et villages durables - Tissu résidentiel diversifié | 7 ha |
| AUDM | À urbaniser | Zone à urbaniser différée mixte | 4 ha |
| UVD3.1 | Urbaine | Villes et villages durables - Tissu résidentiel de l'ère industrielle | 3 ha |
| UVD7.1.1 | Urbaine | Villes et villages durables - Tissu résidentiel diversifié | 3 ha |
| AUCM | À urbaniser | Zone à urbaniser constructible mixte | 2 ha |
| NJ | Naturelle | Zone naturelle de jardin | 2 ha |
| UAR6.1 | Urbaine | Villes d'appui et villes relais - Tissu résidentiel pavillonnaire | < 1 ha |
| UCO8.1 | Urbaine | Villes de la couronne urbaine - Hameaux | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)84
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés10
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Linéaires de diversité commerciale10
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)56
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine17
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer22
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)12
- Règles graphiques de hauteur143
- Règles graphiques de stationnement130
- Équipements collectifs admis en zone A ou N15
- Secteurs de taille minimale des logements1
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques10
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport28
- Périmètres de sursis à statuer1
- Projet de plan de prévention des risques2
- Zonage d’assainissement et réseaux2 767
- Projets urbains partenariaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Linselles
- Emplacement réservé F2 : Emplacement réservé d'infrastructure
- Emplacement réservé F3 : Emplacement réservé d'infrastructure
- Emplacement réservé L1 : Emplacement réservé aux logements
- Emplacement réservé L2 : Emplacement réservé aux logements
- Emplacement réservé L4 : Emplacement réservé aux logements
- Emplacement réservé S7 : Emplacement réservé de superstructure
- Emplacement réservé S8 : Emplacement réservé de superstructure
- Emplacement réservé V1 : Espace vert et continuité écologique
Orientations d’aménagement et de programmation à Linselles (5 sur 84)
- OAP Thématique TVB : Zonage A favorisant la fonctionnalité écologique du territoire × 55
- OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers et… × 26
- OAP Thématique TVB : Préserver les espaces naturels relais
- OAP42 : LINSELLES / SITE RUE DE LA VISCOURT
- OAP43 : LINSELLES / SITE RUE DE WAMBRECHIES
Secteurs de mixité sociale à Linselles
- Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité sociale
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Linselles (6 sur 10)
- JF : Jardins familiaux × 3
- SP : Squares et parcs × 3
- IPAP A001 : Edifice habité
- IPAP A002 : Edifice habité
- IPAP B001 : Edifice habité et son jardin
- IPAP N003 : Canal, becque, fossé
Secteurs de constructibilité limitée à Linselles (4 sur 56)
- zdh2 : Zone à dominante humide × 26
- zdh3 : Zone à dominante humide × 24
- zdh1 : Zone à dominante humide × 4
- Sols pollués n : indice n × 2
Servitudes d’utilité publique à Linselles
À l’échelle du Nord, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Linselles. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1798
- Plans de prévention des risques naturels PM148
- Plans de prévention des risques technologiques PM315
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 1,45 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Linselles, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Linselles
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Linselles ?
Linselles est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/06/2024 (collectivité compétente : Métropole Européenne de Lille). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/05/2026).
Le PLUi de Linselles est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Linselles ?
Sur le territoire de Linselles, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones urbaines 19 % de la surface. Les plus étendues : A, UVD4.1, UVD1.1, UVD6.1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Linselles ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Linselles ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Linselles ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Linselles est-elle en zone tendue ?
Oui : Linselles figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Linselles ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale du Nord de 1,45 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Wervicq-Sud (59117)
- Bousbecque (59166)
- Roncq (59223)
- Bondues (59910)
- Comines (59560)
- Wambrechies (59118)