PLU de Lapeyrouse-Fossat (31180)

L’essentiel sur l’urbanisme à Lapeyrouse-Fossat

Commune de la Haute-Garonne (31), Lapeyrouse-Fossat compte 3 043 habitants sur 9,5 km², soit une densité de 319 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Lapeyrouse-Fossat sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 06/05/2015. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/03/2025.

32 % du territoire de Lapeyrouse-Fossat est classé en zone urbaine (28 %) ou à urbaniser (4 %), bien plus que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Les zones agricoles (55 %) et naturelles (14 %) occupent le reste des 16 zones du plan. A (« Zone reservee a l activite agricole ») est la zone la plus vaste : 496 ha, soit 52 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 122 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 emplacements réservés, 29 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Montberon, Castelmaurou, Saint-Loup-Cammas…) sont toutes en PLU communal, comme Lapeyrouse-Fossat.

Le document d’urbanisme de Lapeyrouse-Fossat

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Lapeyrouse-Fossat
Approuvé le: 06/05/2015
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/03/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 55 % (518 ha)
Zones urbaines (U) 28 % (269 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 14 % (129 ha)
Zones à urbaniser (AU) 4 % (34 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 32 % du territoire de Lapeyrouse-Fossat, les zones agricoles et naturelles 68 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Lapeyrouse-Fossat

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone reservee a l activite agricole	496 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine non desservie par le reseau collectif d assainissement	200 ha
N	Naturelle	Zone naturelle a proteger pour les motifs suivants protection des sites et paysages protection des secteurs d	84 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine desservie par le reseau collectif d assainissement	55 ha
Nd	Naturelle	Site de l ancienne decharge	30 ha
Ap	Agricole	Zone agricole paysagere	20 ha
2AU	À urbaniser	Zone a urbaniser a moyen et long terme. Ouverture a l urbanisation par revision, revision simplifiee ou modifi	18 ha
Np	Naturelle	Protection specifique d elements patrimoniaux parcs chateau manoirs	15 ha
1AU	À urbaniser	Zone a urbaniser a vocation d habitat, commerces et services urbanisable sous forme d operations d'ensemble re	10 ha
UA	Urbaine	Zone dense de centre village	7 ha
UAa	Urbaine	Zone dense correspondant aux villages rues du Fossat, d Engorp et de Belloc	4 ha
1AUa	À urbaniser	Zone a urbaniser a vocation d habitat, commerces et services urbanisable sous forme d operations d'ensemble, n	3 ha
1AUe	À urbaniser	Zone a urbaniser a vocation d equipements publics	2 ha
UBa	Urbaine	Zone urbaine desservie par le reseau collectif d assainissement	2 ha
2AUe	À urbaniser	Zone a urbaniser a vocation d equipements publics a moyen et long terme. Ouverture a l urbanisation par revisi	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés29
Espaces boisés classés29
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés122
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)4
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine3
Équipements collectifs admis en zone A ou N2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Lapeyrouse-Fossat (12 sur 29)

ER : Aménagement d'un chemin piéton et d'une voirie Bargaye - largeur 9m × 2
ER : Création d'un cheminement piéton entre Taillade Longue et le Pouset × 2
ER : Elargissement du Chemin de Cabanis - création d'un cheminement piéton × 2
ER : Passage du collecteur d'eaux usées × 2
ER : Amorce de voie Gourdou
ER : Aménagement Rond Point - Chemin St Pierre-Av des Ecoles
ER : Aménagement d'un cheminement piéton - bois de St Pierre
ER : Aménagement d'un parking
ER : Aménagement d'une raquette de retournement
ER : Aménagement du ruisseau et passage d'un collecteur des eaux usées - largeur 6m
ER : Création d'un accès
ER : Création d'un accès - Bargaye - Diamètre 18m

Secteurs de mixité sociale à Lapeyrouse-Fossat (2 sur 4)

Obligation de mixité sociale (art. 2 du réglement) × 3
Obligation de mixité sociale (25% de la surface de plancher consacrées à des logements…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lapeyrouse-Fossat (7 sur 122)

Haie × 45
Eléments de paysager à protéger au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme × 37
Alignement d'arbres × 15
jardin × 14
Bâti × 5
ensbati × 4
parc × 2

Servitudes d’utilité publique à Lapeyrouse-Fossat

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Garonne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Lapeyrouse-Fossat figurent dans sa note. Dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lapeyrouse-Fossat

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Lapeyrouse-Fossat, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Lapeyrouse-Fossat

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Lapeyrouse-Fossat, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Lapeyrouse-Fossat a-t-elle un PLU ?

Lapeyrouse-Fossat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/05/2015. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/03/2025).

Le PLU de Lapeyrouse-Fossat est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Lapeyrouse-Fossat ?

Sur le territoire de Lapeyrouse-Fossat, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones urbaines 28 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : A, UC, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lapeyrouse-Fossat ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Lapeyrouse-Fossat ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 29 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Lapeyrouse-Fossat est-elle en zone tendue ?

Oui : Lapeyrouse-Fossat figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lapeyrouse-Fossat ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Montberon (31140)
Castelmaurou (31180)
Saint-Loup-Cammas (31140)
Garidech (31380)
Saint-Geniès-Bellevue (31180)
Bazus (31380)

Toutes les communes : Haute-Garonne (31)